Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
30/07/2021
Assemblées : le décret précisant les mesures dérogatoires est prorogé jusqu'au 30 septembre 2021
29/07/2021
Lorsque l'associé exclu conteste la clause statutaire fixant la valeur des actions, deux juridictions doivent être saisies
28/07/2021
Rebond des créations d'entreprises : forte hausse sur les 12 derniers mois
26/07/2021
Le refus d'un associé de vendre le bien d'une SCI en difficulté ne suffit pas à établir un abus de minorité
23/07/2021
Associations : le procès-verbal d'une assemblée générale imaginaire peut conduire à une condamnation pénale
Fiscal TPE
23/07/2021
CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉQUIPEMENT DES PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES
23/07/2021
MENTION MANUSCRITE INCOMPLÈTE DE LA CAUTION
23/07/2021
96 CONTRATS D'INTÉRIM SUCCESSIFS
Vie des affaires
22/07/2021
Revirement de jurisprudence sur les promesses unilatérales de vente : l'engagement du promettant devient définitif
Fiscal TPE
22/07/2021
ABATTEMENT TEMPORAIRE DE 100 000 ? SUR LES DONS FAMILIAUX
Vie des affaires
21/07/2021
Le gérant d'une société civile qui manque à ses obligations fiscales peut être condamné à réparer le préjudice causé à un associé
20/07/2021
Les entreprises récentes peuvent désormais bénéficier d'une aide relative aux coûts fixes
19/07/2021
Caution : la mention manuscrite ne doit figurer que sur un seul original
16/07/2021
Un soutien mis en place pour les commerces multi-activités situés en zone rurale
15/07/2021
La responsabilité pénale de la société-mère peut se trouver engagée par les salariés d'une filiale
Social
12/07/2021
Caractère imposable d'une indemnité transactionnelle obtenue suite à une rupture conventionnelle
Vie des affaires
09/07/2021
Des nouveaux ajustements dans le secteur agricole et alimentaire au 1er novembre 2021
08/07/2021
Vice caché : obtenir la résolution judiciaire de la vente, c'est devoir rendre immédiatement le bien acheté
07/07/2021
L'annulation d'actions autodétenues par une société passe forcément par une décision de l'assemblée
05/07/2021
La crise sanitaire a-t-elle multiplié le nombre des « faillites » ?