Vie des affaires

Concurrence déloyale

Communiquer la balance comptable de l’association que l’on a quittée est risqué

Même succincte et dénuée d’information stratégique, une balance comptable contient des informations confidentielles dont la communication à un tiers par un ancien dirigeant ou salarié peut relever d’une concurrence déloyale.

La communication d'un document financier confidentiel à la suite d'une démission

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, le vice-président d'une association organisatrice d'un festival réunissant des amateurs de véhicules Volkswagen démissionne de ses fonctions.

Quelques temps avant son départ, il transmet la balance comptable de l'association à celui qui sera son futur associé au sein d'une nouvelle société dont l'objet consistera à organiser des évènements dans le même domaine.

Les deux années suivantes, cette société organisera effectivement un évènement comparable au festival précédemment organisé par l'association et visant le même public.

L'association, reprochant à cette société et ses associés des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, les assigne alors en réparation de ses préjudices.

La Cour d'appel exclut la qualification de concurrence déloyale

Contrairement au tribunal judiciaire saisi en première instance, les juges d'appel rejettent les demandes d'indemnisation de l'association fondées sur la concurrence déloyale.

La cour d'appel considère en effet que la transmission de la balance des comptes de l'association ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale.

Les juges soulignent également que ce document financier est succinct et ne comporte pas d'information stratégique.

Censure par la Cour de cassation

La Cour de cassation casse la décision rejetant les demandes d'indemnisation au titre de la concurrence déloyale estimant qu'elle est au contraire caractérisée.

Elle considère en effet que le seul fait, pour une société créée par un ancien mandataire social ou salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce concurrent et obtenues pendant l'exécution d'un mandat ou d'un contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale.

Dans cette affaire, la Cour a ainsi renvoyé les parties devant une autre cour d'appel.

Pour aller plus loin :

« Négociations commerciales, RF 2024-2, § 273 et 275 »

cass. com. 24 septembre 2025, n° 24-13.078