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Formalités des entreprises

Guichet unique : un délai accordé aux entreprises en cas de dysfonctionnement à compter du 1^er janvier 2025

Les entreprises ne pourront plus réaliser leurs formalités en recourant à Infogreffe en cas de dysfonctionnement du Guichet unique à compter du 1^er janvier 2025. En pareil cas, elles se verront délivrer un récépissé qui leur laissera un délai supplémentaire pour y procéder.

Fin de la procédure de secours 2024

Un Guichet unique jugé « opérationnel ». - La procédure de secours permettant de réaliser certaines formalités via Infogreffe ou par la voie papier en cas de dysfonctionnements du Guichet unique prendra fin le 31 décembre 2024 (arrêté du 26 décembre 2023 pris en l’application de l’article R 123-15 du code de commerce).

Celle-ci ne sera pas reconduite, le Guichet unique étant considéré comme « fonctionnel » par le ministère de l’Économie qui souligne en outre que le recours à Infogreffe a généré des difficultés dans le transfert d’informations au registre national des entreprises (RNE) ou SIRENE (voir notre actualité, https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/54614.html).

Le sort des dossiers en cours au 31 décembre 2024. – Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou par la voie papier auprès du greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 feront l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe.

Infogreffe a précisé que le greffe se prononcera au plus tard le 31 janvier 2025, pour le tribunal de commerce, et au plus tard le 28 février 2025, pour le tribunal judiciaire (actualité Infogreffe du 18 décembre 2024).

Quel impact sur le dépôt des comptes annuels en 2025 ? – Rappelons qu’en 2024, en cas d’activation de la procédure de secours, le dépôt des comptes pouvait être réalisé via un lien accessible sur le Guichet unique redirigeant vers Infogreffe. Le dépôt par la voie papier était également toujours possible (c. com. art. R. 123-77, al. 2). À compter du 1^er janvier 2025, le dépôt des comptes ne pourra s’opérer que via le Guichet unique ou par la voie papier, en adressant le dossier en un exemplaire au greffe du siège de la société.

Un délai supplémentaire en cas de difficulté grave

Un récépissé délivré aux entreprises en cas de difficulté grave. –  À compter du 1^er janvier 2025, un récépissé sera délivré aux entreprises qui ne parviendront pas à déposer leur dossier unique de formalités sur le Guichet unique en raison :

Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) décidera de la délivrance de ce récépissé aux entreprises lorsque le Guichet unique établira que ce type de difficulté grave affecte son fonctionnement (arrêté du 20 décembre 2024, art. 1).

Un délai supplémentaire pour redéposer les formalités. – À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises qui ne parviendront pas à déposer leur dossier de formalité à cause d’une difficulté grave du Guichet unique, se verront délivrer un récépissé, le jour même de leur demande.

Ces entreprises seront ensuite informées par le Guichet unique de la résolution du blocage, par tous moyens. Elles devront alors déposer leur dossier de formalité, accompagné du récépissé, et ce, dès qu’elles seront informées de la résolution du blocage et au plus tard dans les 15 jours.

Les organismes destinataires des formalités prendront en considération la date du récépissé (arrêté du 20 décembre 2024, art. 2), c’est-à-dire, celle de la première tentative de dépôt.

Notons qu’un récépissé comparable pouvait déjà être délivré en 2024 pour les formalités autres que celles couvertes par la procédure de secours mais qu’il conférait aux entreprises un délai plus long pour réaliser les formalités (30 jours à compter de la fin du blocage) (voir FH 4020, § 12-9).

Arrêté du 20 décembre 2024, JO du 22 ; actualité Infogreffe du 18 décembre 2024