Vie des affaires

Guichet unique

Comment fermer un établissement non immatriculé au RCS ?

Le collège stratégique fait partie de la nouvelle gouvernance mise en place pour améliorer l’utilisation du nouveau Guichet unique. Il émet des avis pour piloter le traitement des formalités et répondre à certaines difficultés pratiques auxquelles les utilisateurs peuvent être confrontés.

Des établissements que l’on ne pouvait fermer

Depuis la création du Guichet unique, certaines difficultés pratiques ont émergé. Parmi elles, il est apparu que certains établissements ne pouvaient être fermés car les demandes étaient à chaque fois rejetées.

Cela concernait des établissements non immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) mais bien enregistrés au registre national des entreprises (RNE) et sur la base SIRENE de l’INSEE.

La demande de fermeture était formulée sur le Guichet unique et automatiquement transmise au greffe du tribunal de commerce. Or, comme l’établissement n’était pas immatriculé au RCS, le greffe répondait ne pas connaître l’établissement et rejetait la demande. L’établissement ne pouvait dont pas être fermé puisqu’aucune procédure alternative n’était proposée.

Une fermeture possible via le « rejet pour non-inscription au RCS »

Face à cette situation ubuesque, le Collège stratégique répond que le greffe vérifie bien dans un premier temps la capacité de la personne faisant la demande de fermeture puis émet logiquement un « rejet pour non-inscription au RCS ».

Ce motif de rejet se trouve rajouté au Guichet unique et entraîne automatiquement la cessation de l’établissement dont la fermeture est demandée au SIRENE et au RNE. Le tout se fait bien en ligne, via le Guichet unique.

Collège Stratégique, Avis 2024-002 du 30 octobre 2024.