Vie des affaires

Sociétés

Même en cas de faute lourde, le dirigeant doit pouvoir s'expliquer avant sa révocation

S'il commet une faute lourde caractérisant une volonté de nuire à la société, le dirigeant peut être révoqué de façon immédiate et sans entretien préalable. Toutefois, il doit pouvoir présenter ses observations avant que la décision ne soit prise.

Un dirigeant révoqué pour faute lourde...

Le président d'une SASU s'est approprié des données essentielles au développement des produits de la société. L'associé unique le révoque de ses fonctions pour faute lourde. Suite à cela, le dirigeant forme un recours devant la justice pour révocation abusive et vexatoire et demande la condamnation de la SASU et de l'associé unique à lui payer des dommages et intérêts.

La cour d'appel rejette sa demande. Selon elle, les actes du dirigeant démontrent une réelle intention de nuire à la société et justifient une révocation immédiate et sans entretien préalable exposant les motifs de celle-ci.

...obtient gain de cause en justice pour procédure abusive

Le président de la SASU forme un pourvoi en cassation et l'arrêt d'appel est cassé.

En effet, les juges d'appel auraient dû rechercher si, à défaut d'entretien préalable, le dirigeant avait été informé de la révocation envisagée et mis en mesure de présenter ses observations avant que la décision ne soit prise. À défaut, la révocation est abusive et donne lieu à des dommages-intérêts.

À noter. La Cour de cassation a déjà rendu plusieurs décisions en ce sens (cass. com. 25 novembre 2014, n° 13-21460 ; cass. com. 22 novembre 2016, n° 15-14911). Cette règle générale s'applique quelle que soit la rédaction des statuts et quel que soit le type de société (cass. com. 31 janvier 2012, n° 10-26329, à propos d'un gérant de société civile ; cass. com. 22 octobre 2013, n° 12-24162, à propos d'un gérant de SARL ; cass. com. 10 février 2015, n° 13-27967, à propos d'une directrice générale de SA).

Pour aller pour loin :

« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2023-2, § 422

« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2022-2, § 343

« Le mémento de la SA non cotée », RF Web 2021-5, §§ 248, 410 et 426

« Le mémento de la SCI », RF 2023-3, § 423

Cass. com. 11 octobre 2023, n° 22-12361