Vie des affaires

Aides de l'État

L’aide « gaz et électricité » va être prolongée et assouplie

Le ministère de l’Économie a annoncé la prolongation de l’aide destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité jusqu'au 31 décembre 2022. Peu utilisée, cette aide devrait voir certaines modalités simplifiées pour bénéficier à davantage d’entreprises.

Une aide face à la crise énergétique

Un dispositif temporaire

En juillet 2022, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui, en raison de la guerre en Ukraine, ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre le 1^er mars 2022 et le 31 août 2022 (décret 2022-967 du 1er juillet 2022).

Pour un rappel des conditions à remplir, des entreprises éligibles et des justificatifs nécessaires, voir FH 3949, §§ 1-1 à 1-16.

Critères d’éligibilité selon le montant de l’aide

Pour mémoire, selon la situation de l’entreprise, l’aide aura les montants et plafonds suivants :

- une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ;

- une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;

- une aide égale à 70% des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

À noter. Les critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles sont actuellement calculés à la maille trimestrielle.

Le respect de ces critères est vérifié par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) qui établit une attestation à fournir lors du dépôt de la demande d’aide.

Prolongation de l’aide jusqu'au 31 décembre 2022

Prévue pour soutenir les entreprises face aux surcoûts de dépense de gaz et d’électricité de mars à août 2022, l’aide devrait être prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, compte tenu des tensions énergétiques actuelles.

Simplifications des critères d’éligibilité liés à l’EBE

Pour la tranche d'aide plafonnée à 2 M€ : suppression du seuil de 30%

Actuellement, les entreprises démontrant une baisse d’EBE d’au moins 30% sur un trimestre par rapport à 2021 peuvent, sous certaines conditions, demander une aide égale à 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 M€.

Ce seuil de 30% devrait être supprimé, dès lors, une simple baisse de l’EBE suffirait à percevoir cette tranche d’aide.

Pour l’ensemble des tranches d’aides : une flexibilité dans le calcul

Actuellement, pour les différentes tranches d’aides (celles plafonnées à 2, 25 et 50 M€), le critère de baisse ou de perte l’EBE est calculé à la maille trimestrielle.

Selon l’annonce du Ministre de l’Économie, les entreprises vont pouvoir choisir entre une appréciation de ce critère à la maille trimestrielle ou à la maille mensuelle.

Assouplissements des modalités de demandes

Une date limite de dépôt des demandes repoussée

Actuellement, pour les demandes au titre des mois de mars à avril 2022, la date butoir de dépôt est dépassée et, pour les mois de juin à août 2022, la période de dépôt court du 15 septembre 2022 au 30 octobre 2022.

Pour les demandes concernant les périodes de mars à mai 2022 et de juin et à août 2022, les dossiers pourraient être déposés sur le site www.impots.gouv.fr, jusqu'au 31 décembre 2022.

A noter. Pour les demandes concernant la période de septembre à décembre 2022, les dates butoirs de dépôt des dossiers seront précisées ultérieurement sur le site www.impots.gouv.fr.

Une prise en compte des régularisations postérieures au dépôt de la demande

Selon l’annonce du Ministre de l’Économie, les entreprises devraient pouvoir fournir, postérieurement au dépôt de leur dossier, des justificatifs manquants au moment de leur demande et qui attesteraient des régularisations de factures d’électricité ou de gaz intervenues en décalage de plusieurs mois.

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 6 septembre 2022, n° 96