Vie des affaires

Les suites de la loi PACTE

Clarification du droit des SA et SCA non cotées

Une ordonnance prise sur le fondement de la loi PACTE clarifie le droit des SA et SCA en transférant les mesures propres aux sociétés cotées dans un nouveau chapitre au sein du code de commerce.

Une meilleure lisibilité sans changement du droit des sociétés non cotées

Le droit des sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions (SCA) est devenu complexe et difficilement accessible en raison de l’insertion progressive de dispositions spécifiques aux sociétés cotées, souvent d’origine européenne.

Pour améliorer la lisibilité du droit des SA et SCA non cotées et le rendre plus attractif, ces dispositions propres aux sociétés cotées sont isolées dans un chapitre distinct au sein du code de commerce.

L’ordonnance réalise une réorganisation des dispositions mais ne modifie ni le champ d’application, ni les règles de fonds applicables aux SA et SCA.

Un nouveau chapitre dédié aux sociétés cotées

L’ordonnance créé un nouveau chapitre X au sein du livre II du code de commerce intitulé « des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation » (nouveaux articles L. 22-10-1 à L. 22-10-78 du code de commerce).

Cette réorganisation du code de commerce devrait permettre au droit des SA et SCA non cotées de gagner en stabilité dans la mesure où de nombreuses réformes, notamment d’origine européenne, concernent plus spécifiquement les sociétés cotées.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2021.

Ordonnance 2020-1142 du 16 septembre 2020, JO du 17