Dépêches

La loi du 6 août 2015 (art. 65, 2°) avait habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre. C’est chose faite.

L’ordonnance 2016-394 du 31 mars 2016 prévoit qu’il pourra prochainement être constitué une société ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable. Une telle société est dénommée « société pluri-professionnelle d'exercice » (loi 90-1258 du 31 décembre 1990, art. 31-3 nouveau).

Cette société pourra prendre la forme de SARL, SAS, SA ou encore de société civile (loi précitée, art. 31-4 nouveau).

La totalité du capital et des droits de vote devra être détenue, directement ou indirectement, par des personnes exerçant l'une des professions exercées en commun au sein de ladite société ou par des personnes légalement établies dans un État membre de l'UE, dans un autre État partie à l'accord sur l’EEE ou dans la Confédération suisse et exerçant en qualité de professionnel libéral, dans l'un de ces États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue correspondant à celle d'une ou plusieurs des professions constituant l'objet social de la société.

Cette société devra comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions qu'elle exerce (loi précitée, art. 31-6 nouveau).

Un décret en Conseil d'État en fixera prochainement les conditions d'application.

Ordonnance 2016-394 du 31 mars 2016, JO du 1er avril

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