Vie des affaires

Dividendes

Refuser de distribuer des dividendes pendant plusieurs années peut constituer un abus de majorité

L’assemblée générale ordinaire des associés d’une SCI avait affecté la quasi-totalité des bénéfices réalisés pendant quatre ans par la société à un compte de report à nouveau, puis sur les soldes des comptes courants. L’associé minoritaire avait assigné la SCI et l’actionnaire majoritaire en annulation des délibérations.

Les juges ont relevé que les délibérations n’avaient pas été justifiées par des besoins ou des projets précis ni dictées par l’intérêt social. Ces délibérations avaient placé l'associé minoritaire dans une situation personnelle précaire ; elles constituaient donc un abus de majorité privant celui-ci de son droit à la distribution de dividendes.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir annulé de telles délibérations. Et la SCI est condamnée à verser à l’actionnaire minoritaire les dividendes correspondant à ceux qui auraient dû lui être attribués durant ces quatre ans.

Cass. civ. 3e ch. 12 novembre 2012, n° 14-23716