Vie des affaires

Cession de parts sociales

Le cédant induit en erreur par un bilan financier erroné de la société a droit à indemnisation

Après la cession de ses parts sociales, l’associé d’une société se rend compte que le prix de cette cession est très inférieur à la valeur réelle des parts cédées. La sous-évaluation des parts résulte d’un bilan financier erroné de la société, bilan qui servait de base pour déterminer le prix de cession. Le cédant demande alors indemnisation à l’acheteur et obtient gain de cause. L’acheteur conteste devant la Cour de cassation au motif que l’erreur invoqué par le cédant ne porte que sur la valeur des parts et non sur les qualités substantielles de celles-ci. Or, l’erreur sur la valeur de la chose ne donne pas lieu à indemnisation (cass. com. 18 février 1997, n° 95-12617). La Cour de cassation approuve les juges et rejette l’interprétation de l’acheteur : la présentation erronée du bilan qui sert de base à la fixation de la valeur des parts sociales a eu pour conséquence de valoriser les parts cédées à un prix très inférieur à leur valeur réelle. Cette erreur portant sur la situation financière de la société a affecté les données objectives de la cession et a été déterminante du consentement du vendeur. L’acheteur doit donc indemniser ce dernier.

Cass. com. 10 novembre 2015, n° 14-11370