Vie des affaires

Cession d’actions

Vente d’actions après un divorce : attention à l’indivision post-communautaire

Des époux, ne s’entendaient pas le point de savoir si le prix de cession des actions appartenant à l’un d’eux et cédées après leur divorce devait ou non figurer à l’actif à partager.

La Cour de cassation, au visa des articles 815-3 et 1421 du code civil, précise que durant l'indivision post-communautaire, la cession d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que la valeur des actions au jour du partage doit être portée à l'actif de la masse à partager.

L’épouse pouvait donc à bon droit reprocher à son conjoint d'avoir vendu les actions litigieuses sans son autorisation.

Cass. civ. 1ère ch. 7 octobre 2015, n° 14-22224