Vie des affaires

Entreprises en difficulté

Révocation judiciaire d’un liquidateur amiable

L’assemblée générale des actionnaires d’une société commerciale décide de sa liquidation amiable et désigne un liquidateur pour ce faire. Suite à la défaillance de ce dernier dans l’établissement et la présentation des comptes, les actionnaires minoritaires l’assignent en révocation (c. com. art. L. 237-25).

Les juges rejettent leur demande pour un motif de procédure. Selon eux, le liquidateur ne peut être révoqué qu’à la condition que le juge des référés, saisi par les actionnaires minoritaires, lui ait enjoint sous astreinte de remplir ces obligations. Or, en l’espèce, ce n’est pas le cas. La Cour de cassation censure : la demande de révocation du liquidateur n’est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d’injonction, du président du tribunal statuant en référé.

Cass. com. 7 juillet 2015, n° 14-13195