-l’article 83 qui élargit le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’entretien et de la réhabilitation des bâtiments historiques (CGI art. 156 bis) aux copropriétés inscrites au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine ;

-l’article 303 qui introduit une dérogation temporaire aux règles encadrant l’élection des membres d’une chambre de commerce et d’industrie de région.

-l’article 39-1° et 2° instaurant, dans le domaine du commerce de détail, une nouvelle procédure d’injonction susceptible d’être ouverte par l’Autorité de la concurrence en cas de position dominante d’un opérateur soulevant des préoccupations de concurrence ;

-l’article 50-III instituant à compter du 1^er janvier 2016, une contribution annuelle pour assurer le financement du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice ;

-l’article 52-IV qui organisait les modalités d’indemnisation du titulaire d’un office de notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire lorsque sa valeur patrimoniale est atteinte par la création d’un nouvel office. Cette déclaration d’inconstitutionnalité n’entraîne pas celle des paragraphes I à III de l’article 52, dès lors qu’il est loisible au titulaire d’un office subissant un préjudice anormal et spécial résultant de la création d’un nouvel office d’en demander réparation sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques ;

-l’article 216, 2° qui aurait permis à l’Autorité de la concurrence d’accéder aux factures détaillées fournies par les opérateurs de communications électroniques, pour obtenir des preuves dans le cadre de ses enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles.

-les dispositions de nature fiscale seront reprises dans les lois de finances de fin d’année, notamment la contribution sur les tarifs réglementés pour l’accès à la Justice et au droit. À cette occasion, les modalités de définition de l’assiette seront réexaminées pour respecter la compétence de la loi rappelée par Le Conseil constitutionnel ;

-le plafonnement des indemnités attribuées par les prud'hommes en cas d’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement n’a été censuré qu’en raison de la différenciation opérée selon la taille des entreprises. Le Ministre indique qu’un travail rapide sera conduit dans les prochaines semaines afin d’adapter ce dispositif aux éléments juridiques soulevés par Le Conseil constitutionnel et permettre de parachever la réforme des prud’hommes mise en œuvre ;

-le ministre prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel de ne pas prévoir l’indemnisation des professionnels installés par la loi et de la décision sur les pouvoirs d’investigation de l’autorité de la concurrence. La décision sur l’injonction structurelle fera l’objet d’un examen attentif pour prévoir les adaptations nécessaires au dispositif proposé.