Vie des affaires
Responsabilité des dirigeants
Le dirigeant fautif peut supporter l'entier passif de la société, quels que soient ses revenus
En cas de liquidation judiciaire d'une société, son dirigeant peut être condamné à régler tout ou partie du passif. Le montant à payer s'apprécie en fonction de la gravité des fautes commises et non selon le patrimoine et les revenus du débiteur.
Un dirigeant est condamné à supporter le passif de la société...
Une société est placée en liquidation judiciaire.
Face à une insuffisance d’actif, le liquidateur judiciaire demande en justice de mettre à la charge du représentant légal le passif de la société en raison des fautes commises dans sa gestion (c. com. art. L. 651-2).
La cour d’appel condamne le dirigeant à payer 182 000 € au titre de l'insuffisance d'actif de la société, soit la totalité de la somme réclamée par le liquidateur.
...peu important la valeur de son patrimoine et de ses revenus
Le dirigeant condamné saisit la Cour de cassation. Selon lui, le montant mis à sa charge doit être proportionné à son patrimoine et à ses revenus. Il reproche donc aux juges de ne pas avoir pris en compte sa situation personnelle dans la fixation du montant de sa condamnation.
Son pourvoi est rejeté. En effet, pour la Cour de cassation, le tribunal doit apprécier le montant de la contribution du dirigeant à l'insuffisance d'actif de la société uniquement en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion commises. En revanche, les juges ne sont pas tenus de prendre en considération le patrimoine et les revenus du dirigeant fautif.
Par conséquent, le montant de la condamnation du dirigeant prononcé par la cour d'appel est validé, peu importe sa situation financière.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2024-1, § 396
« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2025-2, § 432
« Le mémento de la SA non cotée », RF Web 2023-5, § 517
Cass. com. 1er octobre 2025, n° 23-12234
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 14/01/2026