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Nouveau plaidoyer des greffiers pour une inscription au RCS des associations ayant une activité économique

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) est favorable à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) des associations ayant une activité économique. Cette mesure figure dans une proposition de loi déposée au Sénat en août 2025.

Une mesure soutenue par les greffiers...

Dans un livre blanc en date du 24 mai 2024, le CNGTC a formulé 15 propositions destinées à renforcer la lutte contre la criminalité financière. L'une d'elles ciblait les associations en suggérant d'imposer à toutes celles exerçant une activité économique de s'immatriculer au RCS.

Début août 2025, cette obligation d'immatriculation faisait l'objet d'une proposition de loi (proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique, n°874, déposée au Sénat le 9 août 2025, article unique).

Lors de son congrès annuel du 11 septembre dernier, le CNGTC a réitéré son soutien à cette disposition dans le discours de clôture de son président.

... afin de renforcer la transparence économique du secteur

Une mesure nécessaire au vu du poids économique des associations. - Le président du CNGTC indique que l'immatriculation au RCS permettrait d'une part, une meilleure transparence en donnant accès aux informations sur les dirigeants, l’adresse du siège et les statuts des associations et d'autre part, combinée avec la vérification des bénéficiaires effectifs, la consultation du fichier des interdits de gérer ou de la liste du gel des avoirs, un renforcement des contrôles.

Elle serait également le gage d'échanges économiques plus sûrs avec la délivrance d’un extrait Kbis garantissant l’existence légale de l’association et l'information de tout éventuelle procédure collective.

Or, cette transparence, ce contrôle et cette sécurisation sont, selon le CNGTC, nécessaires compte tenu de l'importance du poids économique du secteur associatif.

À l'appui d'une étude menée par la Fondation sur le droit continental, son président indique ainsi que, sur 2024, ce sont entre 1,4 et 1,5 million d’associations actives qui ont été recensées, lesquelles brassent environ 120 milliards d’euros chaque année avec une valeur ajoutée créée représentant environ 3,4% du produit intérieur brut national. Par ailleurs, le secteur emploie 1,9 million de salariés, soit plus que le secteur des transports ou de la construction. Cela représente près de 9% de l’emploi total du secteur privé, pour une masse salariale de près de 49 milliards d’euros.

Il souligne en outre que nombreuses sont les associations à bénéficier de subventions publiques ou à se structurer en groupe d'associations.

Les associations ciblées. - La proposition de loi déposée au Sénat le 9 août 2025 prévoit d’ajouter, dans des conditions à définir par décret en Conseil d’État, les associations exerçant une activité économique à la liste des personnes morales devant être immatriculées au RCS dressée à l'article L.123-1 du code de commerce.

Pour le président du CNGTC, cela doit concerner les associations soumises à l’impôt sur les sociétés, celles qui emploient des salariés ou encore celles détenant des participations dans des sociétés. Plus généralement, il préconise de cibler les associations présentant un risque de fraude, soit entre 150 000 et 200 000 entités.

Discours de clôture du 137e congrès national des greffiers des tribunaux de commerce du 11 septembre 2025

Date: 14/01/2026

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