Vie des affaires
Retard de paiement
Les retards de paiement dans le viseur du gouvernement !
Face au regain des retards de paiement qui pénalisent avant tout les petites et moyennes entreprises (PME), la ministre chargée du commerce annonce vouloir augmenter le montant des sanctions et renforcer les contrôles.
En 2024, les retards de paiement sont repartis à la hausse
Allongement du délai moyen de retard. - Alors que les retards de paiement s’étaient stabilisés en 2023, le rapport annuel 2024 de l’Observatoire des délais de paiement fait ressortir une dégradation de la situation.
De fait, à la fin de l’année 2024, le retard moyen est de 13,6 jours, soit une hausse de 1 jour par rapport à 2023, étant précisé que dans les grandes entreprises de plus de 1000 salariés cette moyenne atteint 18 jours.
Les PME premières victimes des retards. - En comparaison avec les grandes entreprises, les PME font figure de bonnes élèves puisque deux sur trois règlent leurs fournisseurs en moins de 60 jours, contre une entreprise de plus de 1000 salariés sur deux.
Les PME sont donc les premières à payer et les dernières à l’être. En pratique, cela se traduit par 15 milliards d'euros de trésorerie bloquée par les grandes entreprises au détriment des plus petites.
Deux mesures envisagées pour inverser la tendance
Augmentation significative des sanctions financières. – À ce jour, le non-respect des délais de paiement est passible pour une personne morale d'une amende administrative de 2 M€ maximum, qui peut être portée à 4 M€ en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive (c. com. art. L. 441-16).
La ministre chargée du commerce souhaite que les plafonds des sanctions des débiteurs retardataires soient largement rehaussés, par exemple jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial.
Soulignons que dans son discours « Le moment de vérité » du 15 juillet 2025, François Bayrou, Premier ministre, envisage lui-aussi une pénalité pouvant atteindre 1% du chiffre d'affaires en cas de retard et ce, au titre des mesures visant à favoriser le financement de l’économie nationale.
Renforcement des contrôles. – La ministre veut également poursuivre l’intensification des contrôles menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui, sur 2024, a abouti à une hausse de 18,5 % du taux d’anomalies relevées.
Communiqué de presse n°752 du 11 juillet 2025 du Ministère chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire et communication du gouvernement « Le moment de vérité » du 15 juillet 2025
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Date: 14/01/2026