Vie des affaires
Intérêts de retard
Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 1er semestre 2025
Le taux de l'intérêt légal baisse à compter du 1er janvier 2025 pour les créances des particuliers comme pour les autres créances.
Les deux taux fixés pour le 1er semestre 2025
L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2).
Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le 1er semestre 2025. Ils s'élèvent à :
-7,21 % (contre 8,16 % pour le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
-3,71 % (contre 4,92 % pour le semestre précédent) pour tous les autres cas.
Principales utilités de l'intérêt légal
Rappelons que, sauf cas particulier, les intérêts au taux légal courent sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure (c. civ. art. 1231-6 et 1344-1).
Lorsque le créancier est un particulier, leur taux est donc de 7,21 % ; il est de 3,71 % dans les autres cas.
Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal (c. com. art. L. 441-10, II), soit 11,13 % au premier semestre 2025.
Arrêté du 17 décembre 2024, JO du 19, texte 19
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Date: 14/01/2026