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Formalités des entreprises
Guichet unique : la fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024 est confirmée !
A compter du 1er janvier 2025, la solution alternative applicable actuellement en cas de dysfonctionnement du Guichet unique des formalités des entreprises s’éteindra. Des améliorations ergonomiques ainsi qu’une nouvelle version du site du Guichet unique sont attendues d’ici mi-2025.
Extinction de la procédure de continuité actuelle à compter du 1er janvier 2025
Une procédure alternative efficace…
La procédure de secours permettant actuellement de réaliser certaines formalités via Infogreffe ou par la voie papier en cas de dysfonctionnements du Guichet unique doit prendre fin le 31 décembre 2024 (arrêté du 26 décembre 2023 pris en l’application de l’article R 123-15 du code de commerce).
Toutefois, plusieurs organisations représentant des professionnels (experts-comptables, avocats) se sont insurgées contre l’arrêt de cette solution d’urgence, appelant au maintien d’une voie alternative (voir notre actualité, https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/54378.html).
En dépit de ces réticences, le ministère de l’Économie et l’INPI ont confirmé, par communiqué de presse du 11 décembre 2024, que la procédure de secours prendra bien fin le 31 décembre prochain, estimant que le guichet unique est « désormais fonctionnel ».
…mais ayant généré des défaillances
Selon le ministère de l’Économie et l’INPI, la solution alternative du recours à Infogreffe est « aujourd’hui source de dysfonctionnements notamment dans le transfert d’informations au registre national des entreprises (RNE) ou SIRENE ». Ils soulignent en effet que seul le Guichet unique dispose des « outils adaptés à une transmission fluide des données sans solliciter les déclarants une deuxième fois ».
Des travaux techniques devraient se poursuivre sur le RNE afin de garantir la fiabilité et l’exhaustivité de sa mise à jour.
Demandes de correction du RNE. Rappelons qu’une procédure spécifique permet aux entreprises de corriger les informations (sans frais et hors formalités de modification) lorsqu’elles identifient une divergence avec les informations figurant au registre du commerce et des sociétés les concernant (c. com. art. R. 123-293-1) (voir notre actualité, https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/52497.html).
Des améliorations et une nouvelle version du site du Guichet unique à venir
Un nouveau site pour mi-2025
D’importantes améliorations sont annoncées en matière d’ergonomie afin de « faciliter le parcours des usagers ».
Ces évolutions se réaliseront en trois étapes dont le calendrier n’est toutefois pas précisé.
Le ministère de l’Economie et l’INPI indiquent néanmoins que ces améliorations devraient conduire à une 2ème version du site du Guichet unique à mi-2025.
Des solutions d’assistance encore disponibles
Pour assurer cette phase de transition, les solutions d’assistance et d’information suivantes restent disponibles :
-l’assistance gratuite de l’INPI, qui a été renforcée (numéro d’appel d’INPI Direct : 01 56 65 89 98) et ouverte de 9h à 18h tous les jours ouvrés ;
-les conseils métiers gratuits des chambres consulaires (chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), chambre de commerce et d’industrie (CCI), chambre d’agriculture) ;
-les webinaires et formations régulières organisés avec les partenaires (CMA France, CCI France, Chambres d’agriculture France, CPME, U2P, FNAE, AFEP, ordre des notaires, experts-comptables, avocats, etc.).
Communiqué de presse du ministère de l'Économie n°178 du 11 décembre 2024
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Date: 14/01/2026