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Registre national des entreprises : possibilité de rectification des mentions et nouveautés

Depuis le 1^er janvier 2023, le registre national des entreprises regroupe toutes les informations les concernant. Un décret leur permet de demander rectification en cas de discordance avec les données inscrites au RCS. Il autorise également de nouvelles entités à figurer au RNE et procède à des aménagements concernant les entreprises artisanales.

Les informations sur les entreprises centralisées dans le RNE

Des données communes au RNE et au RCS

Depuis le 1^er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) est devenu l'organisme unique centralisant toutes les informations sur les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre a remplacé la plupart des registres préexistants, à l'exception notamment du registre du commerce et des sociétés (RCS) avec lequel il coexiste.

Pour les entreprises immatriculées au RCS avant le 1^er janvier 2023, les données inscrites au RCS ont été reprises par le RNE.

Les informations contenues dans le RNE correspondent, pour l'essentiel, à celles qui figuraient auparavant au RCS (pour plus de détails, voir FH 3973, § 8-2). Des différences existent toutefois dans la tenue et l'actualisation de ces deux registres : le RCS est tenu et mis à jour par les greffiers des tribunaux de commerce (c. com. art. 123-6), tandis que le RNE est tenu par l'INPI et mis à jour par le Guichet unique (c. com. art. L 123-50).

L'accès aux informations du RNE

Les informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont accessibles au public, gratuitement et sous forme électronique, à des fins de consultation ou de réutilisation (https://www.inpi.fr/le-registre-national-des-entreprises).

Certaines autorités, administrations, personnes morales et professions ont un accès intégral aux informations figurant au RNE. Il s'agit notamment du Guichet unique, des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, des notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, des chambres de commerce et d'industries, des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres d'agriculture, de l'INSEE, du président du H3C, des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et de plusieurs administrations, notamment la Direction générale des finances (c. com. art. R. 123-318). Le décret 2023-955 du 17 octobre 2023 ajoute l'INPI à cette liste (décret, art. 15).

Une rectification possible des données du RNE par les entreprises

Le décret 2023-955 du 17 octobre 2023 permet aux entreprises inscrites au RNE qui constatent une divergence entre les données du RNE et du RCS les concernant (ou concernant leurs établissements), de demander à l'INPI de procéder à une rectification.

Pour instruire cette demande, l'INPI peut alors solliciter de l'entreprise concernée, la transmission de toute pièce justificative complémentaire (décret, art. 14).

Une obligation de déclarer les informations manquantes au RNE

Pour les entreprises immatriculées avant le 1^er janvier 2023 et dont l'inscription au RNE s'est faite par la reprise des informations inscrites dans les registres préexistants (voir ci-dessus), le décret impose une nouvelle obligation : lorsque le teneur du registre (par exemple, le greffier du tribunal de commerce, pour le RCS), n'arrive pas a obtenir les informations absentes du RNE en raison d'une impossibilité technique, l'entreprise doit déclarer ces informations, préalablement ou concomitamment à sa demande de modification ou de radiation (décret, art. 5 ; c. com. art. R. 123-242-1 nouveau).

De nouveaux groupements pouvant s'inscrire au RNE

Le décret du 17 octobre 2023 permet à de nouveaux groupements, non dotés de la personnalité juridique et exerçant des activités commerciales, artisanales ou indépendantes, de s'inscrire au RNE.

Cette demande est effectuée par les personnes physiques ou morales qui les composent, par l'intermédiaire du Guichet unique.

Sont concernées (décret, art. 7 ; c. com. art. R. 123-242 nouveau) :

Le décret donne une liste des informations qu'elles doivent fournir pour réaliser leur inscription au RNE (décret, art. 7 ; c. com. art. R. 123-266-1 nouveau).

Des adaptations pour les entreprises artisanales

Le décret du 17 octobre 2023, instaure un mécanisme de mise à jour des données figurant au RCS concernant les entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat.

Ainsi, dans les 3 mois d'une immatriculation ou d'une modification des données du RCS, le greffier vérifiera les informations inscrites au RNE afin de s'assurer que l'activité a bien été inscrite et validée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat (décret, art. 1; c. com. art. R. 123-96-1 nouveau).

Si le greffier constate que cette inscription n'a pas été validée, il procède d'office à la suppression de la mention de cette activité dans le RCS et en avise la personne immatriculée. Dans le cas où cela concerne la seule activité exercée par une entreprise, celle-ci demeure inscrite au RCS mais sans activité. Le greffier procède de la même manière lorsqu'il est informé de la suppression de cette activité par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat (décret, art. 2; c. com. art. R. 123-126-1 nouveau).

Notons enfin que le décret du 17 octobre 2023 précise que l'immatriculation d'une entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat se fait avec la mention « sous condition d'embauche d'un salarié qualifié », en attendant qu'elle fournisse les pièces attestant de l'embauche d'un salarié qualifié professionnellement et de ses diplômes (décret, art. 10 ; c. com. art. R. 123-279 modifié).

Décret 2023-955 du 17 octobre 2023, JO du 19

Date: 14/01/2026

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