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Convention réglementée non approuvée : qui peut craindre une action en responsabilité ?

Dans une SA, les conventions réglementées non approuvées par l'assemblée générale peuvent être mises à la charge des intéressés si elles entraînent des conséquences préjudiciables pour la société. Toutefois, précise la Cour de cassation, cette action en responsabilité ne peut être exercée qu'à l'encontre du directeur général ou des administrateurs de la SA.

Prévenir les conflits d'intérêts

Procédure des conventions réglementées dans les SA. Lorsqu’une convention est conclue entre la SA et l’un de ses dirigeants ou actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote, la procédure de contrôle des conventions réglementées doit être suivie. Il en est également ainsi des conventions conclues par la SA qui intéressent indirectement l'un de ses dirigeants ou un actionnaire majoritaire (c. com. art. L. 225-38).

La personne intéressée est alors tenue d'informer le conseil d'administration, avant la signature de la convention, pour obtenir son autorisation préalable. Puis, le président du conseil d'administration soumet la convention à l'approbation de l'assemblée générale (c. com. art. L. 225-40).

Sort d'une convention non approuvée. Si la convention est désapprouvée par l'assemblée générale, la responsabilité de l'intéressé et, éventuellement des autres membres du conseil d'administration, peut être engagée dès lors que la société subit un préjudice (c. com. art. L. 225-41, al. 2).

Agir contre les seuls dirigeants de la société

Un recours d'un actionnaire minoritaire. Une SA conclut avec son actionnaire majoritaire et la filiale de ce dernier plusieurs conventions sur des prestations informatiques et d’assistance administrative et technique.

Faute du respect de la procédure de contrôle des conventions réglementées, un actionnaire minoritaire de la SA assigne en responsabilité non seulement les dirigeants de la SA mais aussi les dirigeants de l'actionnaire majoritaire et ceux de sa filiale. Selon lui, les conventions non approuvées ont entraîné des conséquences dommageables pour la SA.

Une action rejetée contre les intéressés non dirigeants de la SA. L'affaire est portée devant la Cour de cassation qui rappelle, tout d'abord, que les actionnaires d'une SA ne peuvent intenter une action en responsabilité, au nom et pour le compte de la société, qu’à l’égard des administrateurs ou du directeur général (c. com. art. L. 225-252).

De ce fait, la Cour conclut que l’action en responsabilité des actionnaires d’une SA en raison du défaut de respect de la procédure de contrôle des conventions réglementées ne peut pas être exercée contre les personnes intéressées non dirigeantes de la SA. C'est pourquoi, l’action de l'actionnaire minoritaire a été déclarée irrecevable envers les dirigeants de l’actionnaire majoritaire et ceux de sa filiale car ces derniers n'exerçaient pas des fonctions d'administrateurs ou de directeur général au sein de la SA.

En pratique, seule l'action engagée contre les dirigeants de la SA était possible.

Pour aller pour loin :

« Mémento de la SA non cotée », RF Web 2021-5, § 1054

Cass. com. 11 octobre 2023, n° 22-10271

Date: 14/01/2026

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