Compta-Audit,Vie des affaires
Guichet unique
Formalités des entreprises : clap de fin pour la plupart des formulaires papier
Pour suppléer aux insuffisances du Guichet unique, le dépôt des dossiers en version papier avait été rouvert pour certaines formalités. Depuis le 16 octobre 2023, cette alternative a pris fin pour la plupart des formalités. Le dépôt des comptes par voie papier reste, quant à lui, encore possible.
Une réactivation temporaire des formulaires papier
Rappelons qu'une procédure de secours, mise en place pour pallier aux carences du Guichet unique instaurée au 1er janvier 2023, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 (arrêté du 27 juin 2023).
En principe, lorsqu’elle est déclenchée, il est possible pour les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), de recourir à Infogreffe pour réaliser les formalités de modification et de radiation, en cas d'indisponibilité avérée du Guichet unique.
Il est en outre possible d'effectuer le dépôt de pièces et d'informations en version papier au moyen de formulaires Cerfa, directement auprès des organismes assurant la continuité du service (chambres du commerce, aux chambres des métiers, aux greffiers des tribunaux de commerce, aux URSSAF, aux chambres d’agriculture et DGFiP).
Fin de la plupart des formulaires papier au 16 octobre 2023
Selon nos informations, le dépôt de dossier en version papier n'est plus possible depuis le 16 octobre 2023, à la suite d'une décision du collège stratégique du Guichet unique.
Toutefois, deux exceptions perdurent :
-les formalités de modification et de cessation d'entreprises étrangères ;
-les formalités de création d'associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Naturellement, dès que la liste actualisée des formulaires encore utilisables sera publiée sur le site de la Direction de l'information légale et administrative, nous vous en tiendrons informés.
Enfin, notons que les dossiers en cours et transmis par voie papier avant le 16 octobre 2023 devraient être finalisés par les autorités compétentes.
Le dépôt des comptes par voie papier toujours possible
Rappelons que la procédure de secours ne s'applique pas au dépôt des comptes annuels, qui doit être réalisé de façon électronique par l'intermédiaire du Guichet unique.
Pour autant, le dépôt papier des comptes reste toujours possible (c. com. art. R. 123-77, al. 2).
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Date: 14/01/2026