SERS IRATCHET

Le mode d'emploi pour rendre accessible les produits et services aux personnes handicapées est établi

Un décret et son arrêté du 9 octobre 2023 viennent de préciser le cadre à respecter pour se conformer aux exigences d'accessibilité sur le marché vis-à-vis des personnes handicapées à compter du 28 juin 2025.

On le sait, les exigences d'accessibilité vis-à-vis des personnes handicapées vont se renforcer pour les produits et services mis sur le marché européen à partir du 28 juin 2025 (directive UE 2019/882 du 17 avril 2019 et loi 2023-171 du 9 mars 2023, art. 16). Mais pour que cette mesure soit applicable, encore faut-il que ses modalités et les produits et services concernés soient précisés par décrets.

Un premier décret et un arrêté du 14 août 2023 ont ainsi établi les modalités d'accessibilité concernant les livres numériques et les logiciels spécialisés permettant l'accès à ces livres (voir notre actu du 23/08/2023 : « Livres numériques : des précisions sur les mesures en faveur des personnes handicapées »).

Un nouveau décret du 9 octobre 2023 complète la liste des produits et services devant répondre aux nouvelles exigences d'accessibilité. Il précise les obligations pesant, à ce sujet, sur les professionnels. Un arrêté du même jour détaille, pour chaque catégorie de produits ou services, les exigences à remplir.

À noter. Rappelons que les micro-entreprises sont dispensées de se plier aux nouvelles exigences. En outre, les nouvelles obligations ne s'appliqueront pas si la mise en conformité entraîne une modification fondamentale de la nature du produit ou service, ou si elle nécessite des coûts disproportionnés (c. consom. art. L. 412-13).

Citons, parmi les produits devant être adaptés selon les récents textes, les systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ou encore les liseuses numériques (c. consom. art. D. 412-49 nouveau) et, parmi les prestations de services, les services de commerce électronique et les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels (c. consom. art. D. 412-50 nouveau).

Fabricants. Parmi les nouvelles obligations pesant sur les fabricants figurent notamment l'établissement d'une documentation technique et la mise en place d'une procédure d'évaluation de conformité. Puis, lorsqu'il aura été démontré, à l'aide de cette procédure, qu'un produit respecte les exigences applicables en matière d'accessibilité, le professionnel devra établir une déclaration UE de conformité et apposer le marquage « CE » (c. consom. art. D. 412-51 nouveau et ann.).

Lorsque la procédure révélera que la mise en conformité est impossible ou trop coûteuse, la déclaration devra tout de même être établie et préciser les exigences en matière d'accessibilité concernées par la dispense de mise en conformité.

La déclaration UE de conformité devra être mise à jour de façon continue (c. consom. art. D. 412-61 nouveau).

Un modèle de déclaration UE de conformité est fourni en annexe de l'article D. 412-61 du code de la consommation et reproduit ci-après.

Modèle de déclaration UE de conformité

1. N° XXXXXX (identification unique du produit) :

2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire :

3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant (ou de l'installateur) :

4. Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité ; au besoin, une photo peut être jointe) :

5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation communautaire d'harmonisation applicable :

6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée :

7. Le cas échéant, l'organisme notifié… (nom, numéro)… a effectué… (description de l'intervention)… et a établi l'attestation :

8. Informations complémentaires :

Signé par et au nom de :

(date et lieu d'établissement)

(nom, fonction) (signature)

Prestataires de services. S'agissant des prestations de services, les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité devront être incluses dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent. Ces informations seront mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d'une façon qui est accessible aux personnes handicapées et devront être conservées aussi longtemps que le service est disponible (c. consom. art. D. 412-57 nouveau et ann.).

Contrôles. Les importateurs et distributeurs devront s'assurer que le fabricant a rempli ses obligations avant de mettre à disposition ses produits et services et, dans la négative, en informer directement les autorités de contrôle (c. consom. art. D. 412-53 et D. 412-54 nouveaux).

Plus généralement, la documentation technique et la déclaration UE de conformité devront être conservées, en cas de contrôle des autorités, pendant une durée de 5 ans (c. consom. art. D. 412-51 et D. 412-53 nouveaux).

Sanctions. Enfin, le décret du 9 octobre 2023 liste les infractions aux exigences d'accessibilité susceptibles d'être punies d'une amende de 1 500 € si les poursuites sont dirigées contre une personne physique et 7 500 € si les poursuites sont dirigées contre une entreprise (c. consom. art. R. 451-4 nouveau ; c. pén. art. 131-13).

Ainsi, cette sanction sera notamment encourue (c. consom. art. R. 451-4, I nouveau) :

-en cas d'importation ou de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité ou dont l'évaluation ne répond pas aux exigences en matière d'accessibilité ;

-en cas d'absence d'établissement, de mise à disposition du public ou de conservation (par un prestataire de services) des informations en matière d'accessibilité ;

-ou encore si l’importateur ou le distributeur ne s’assurent pas que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité du produit.

En cas de récidive dans l'année qui suit, les amendes pourront être portées à 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les entreprises (c. consom. art. R. 451-4, II nouveau ; c. pén. art. 132-11 et 132-15).

Décret 2023-931 du 9 octobre 2023 et arrêté du 9 octobre 2023, texte 5, JO du 10