Vie des affaires

Contrat fournisseur-distributeur

Pénalités logistiques : la direction de la concurrence apporte de nouvelles précisions

La direction de la concurrence avait publié en 2022 une foire aux questions sur les pénalités logistiques imposées aux fournisseurs par la grande distribution. Le législateur ayant modifié la réglementation de ces pénalités en 2023, elle met à jour ses questions-réponses et apporte d’utiles précisions.

Réduire les abus dans les relations fournisseur-distributeur

Des pénalités logistiques réglementées. Pour mémoire, des pénalités logistiques peuvent être contractuellement prévues dans les relations entre distributeurs et fournisseurs en cas de difficultés d'approvisionnement, par exemple en raison d'un retard de livraison.

L'objectif des pénalités est de favoriser le bon fonctionnement de la chaîne logistique. En pratique, elles se révèlent toutefois difficilement négociables pour le fournisseurs, ce qui engendre des abus. C'est pourquoi la mise en place des pénalités est réglementée par la loi (c. com. art. L. 441-17) et les abus sont sanctionnés (c. com. art. L. 442-1, I, 3° et L. 442-4).

Une mise en oeuvre précisée par la DGCCRF. Pour faciliter la mise en oeuvre de la réglementation, la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) a publié le 11 juillet 2022 des lignes directrices sous la forme d'une foire aux questions (FAQ). À la demande des organisations professionnelles, elle met à jour ses lignes directrices, dans une nouvelle FAQ du 21 septembre 2023, pour tenir compte des dernières modifications apportées par la loi 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Les dernières précisions de la DGCCRF

Nouveau plafonnement du montant des pénalités

La loi du 30 mars 2023 a plafonné le montant des pénalités pouvant être infligées à 2 % de la valeur des produits commandés « relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l'inexécution d'engagements contractuels a été constatée » (c. com. art. L. 441-17, al. 2). La DGCCRF vient préciser la méthode de calcul du nouveau plafond légal et la notion de catégorie de produits.

Des produits homogènes. En pratique, les produits pris en compte dans l'assiette de calcul du plafond doivent être suffisamment homogènes. C'est une approche au cas par cas qu'il faudra adopter. À titre indicatif, la DGCCRF rappelle la distinction opérée, lors des travaux parlementaires, entre les yaourts et le beurre qui doivent être considérés comme deux catégories différentes.

Valeur de l'assiette. Le plafond de 2 % doit être calculé sur la base de la valeur de l'ensemble des produits commandés et non sur les seuls produits non conformes. Autrement dit, si 200 yaourts sur 1000 commandés manquent lors de la livraison, le plafond sera calculé par rapport à la valeur des 1000 yaourts. En outre, le plafond s'applique à la commande et non sur une base annuelle.

Délai minimum pour contester les pénalités

Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel (c. com. art. L. 441-17, al 6.).

Dans sa première FAQ, la DGCCRF spécifiait que la déduction d'office était interdite tant que le fournisseur n'avait pas été en mesure de vérifier ou de contester la faute reprochée dans un délai raisonnable (c. com. art. L. 441-7, al. 5).

Ce délai, ajoute-t-elle dans sa nouvelle FAQ, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de réception de l'avis de pénalités transmis au fournisseur par le distributeur.

À partir de quand peut-on parler d'un retard de livraison ?

Le distributeur peut refuser ou retourner des marchandises en cas de non-respect de la date de livraison (c. com. art. L. 441-17, I, al. 4).

Dans sa première FAQ, la DGCCRF estimait qu'un retour ou refus n'était possible que si le jour prévu pour la livraison n'avait pas été respecté, un retard de livraison de quelques heures ne suffisant pas.

Elle tempère cette règle dans sa nouvelle FAQ, en précisant que si la livraison intervient le jour prévu mais au-delà de l'heure de fermeture de la plateforme logistique du distributeur, ce dernier pourra bien refuser ou retourner la marchandise.

En outre, elle admet que des pénalités puissent également être appliquées si le non-respect de la date de livraison entraîne une rupture de stock ou tout autre préjudice prouvé par le distributeur.

Prescription des pénalités

Depuis la loi du 30 mars 2023, le code de commerce prévoit qu'aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l'inexécution d'engagements contractuels survenue plus d'un an auparavant (c. com. art. L. 441-17, al. 3).

Pour la DGCCRF, c'est la date de la facture relative aux pénalités, et non celle de l'envoi de l'avis au fournisseur, qui doit être prise en compte pour calculer ce délai.

Pour aller plus loin :

« Négociations commerciales », RF 2021-1, § 49

Lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques, version actualisée au 21/09/2023

Date: 14/01/2026

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