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Une loi devrait prochainement réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de « cloud »
Un projet de loi adopté par le Sénat et prochainement examiné à l'Assemblée nationale prévoit une série de mesures destinées à faciliter le changement de fournisseur de « cloud » par les entreprises.
Des dérives observées chez les fournisseurs de « cloud »
Un projet de loi, voté par le Sénat le 5 juillet 2023, prévoit une série de mesures destinées à sécuriser certains usages d'internet afin de mieux protéger les entreprises
Les entreprises françaises sont de plus en plus nombreuses à recourir à la technologie du « cloud » (autrement appelé « nuage ») afin de réaliser un stockage et un traitement de leurs données.
Or, actuellement le marché du « cloud » est concentré entre les mains de 3 géants du numérique et cette situation a suscité des dérives (frais excessifs et entraves en cas de changement de fournisseur).
Comme l'a souligné le ministre délégué chargé de la Transition numérique, Jean-Noël Barrot, « la concentration excessive de ce marché place les entreprises françaises dans une situation de dépendance » (Communiqué de presse du ministère de l'Économie n° 992, du 30 juin 2023).
Face à ce constat, et dans la lignée d'un avis de l'Autorité de la concurrence sur le fonctionnement du marché du cloud (avis publié le 11 mai 2023), le projet de loi entend enrayer certains dysfonctionnements.
Ajoutons que ces mesures s'inspirent notamment d'un rapport parlementaire sur la souveraineté numérique (Rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 29 juin 2021, dossier législatif n° 4299).
Des mesures facilitant le changement de fournisseur de « cloud » par les entreprises
Des dispositions anticipant un prochain règlement européen
Le projet de loi prévoit d'adapter le droit français, par anticipation du futur règlement européen sur les données (aussi appelé loi sur les données ou « data Act »).
Cette proposition de règlement a été adoptée par la Commission le 23 février 2022. Le 28 juin 2023, un accord politique a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur ce texte qui doit encore être approuvé formellement, puis publié au Journal officiel. Il entrera en vigueur 20 jours après cette publication et s'appliquera dans les États membres 20 mois après son entrée en vigueur (https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/data-act).
L'interdiction des frais de transfert de données
Actuellement, pour changer de fournisseur de « cloud », une entreprise doit s'acquitter de frais représentant 125% du coût de son abonnement annuel (Actualité du site « vie-publique.fr » publiée le 6 juillet 2023). Ces frais ont pour conséquence pratique de bloquer les clients artificiellement chez leur fournisseur (Communiqué de presse du ministère de l'Économie n° 992, du 30 juin 2023).
Le projet de loi prévoit d'interdire ces frais de transfert de données. Tout contrat conclu en violation de cette interdiction serait puni d'une amende administrative (projet de loi, art. 7, III).
L'encadrement de la pratique des « credits cloud »
Actuellement, les fournisseurs de « cloud » pratiquent des avoirs commerciaux (aussi appelé « credits cloud ») sans limite de durée. En pratique, elles allouent des services accessibles gratuitement durant un certain temps puis augmentent leurs tarifs. Cette pratique peut sembler profitable aux entreprises dans un premier temps mais cela a pour conséquence de les bloquer plus longtemps chez ce même fournisseur.
Le projet de loi prévoit de limiter à un an la durée de ces avoirs et interdit de les assortir d'une condition d'exclusivité de l'entreprise bénéficiaire vis-à-vis du fournisseur de cet avoir (projet de loi, art. 7, II).
Faciliter la portabilité des données
Le projet de loi prévoit d'imposer aux fournisseurs d'assurer l'interopérabilité et la portabilité, effectives et de façon sécurisée, des services de cloud en cas de changement de fournisseurs (projet de loi, art. 8).
Notons que l'examen de ce projet de loi par l'Assemblée nationale est prévu pour septembre 2023 (Actualité du site « vie-publique.fr » publiée le 6 juillet 2023).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, adopté par le Sénat et déposé le 7 juillet 2023 à l'Assemblée nationale ; Communiqué de presse du ministère de l'Économie n° 992, du 30 juin 2023 et actualité du site « vie-publique.fr » publiée le 6 juillet 2023
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Date: 14/01/2026