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Clause d'exclusion d'un associé de SAS : rien d'inconstitutionnel selon les sages

Dans une SAS, la clause statutaire d'exclusion d'un associé ne porte pas atteinte à son droit de propriété et ce, même s'il n'a pas consenti à l'adoption de cette clause. Telle est la réponse du Conseil constitutionnel, saisi à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Existe-t-il une atteinte au droit de propriété de l'associé exclu ?

Notons qu'un associé de SAS peut être tenu de céder ses actions dans des conditions déterminées par les statuts (c. com. art. L. 227-16, al. 1).

Depuis le 21 juillet 2019, cette clause d'exclusion peut être adoptée ou modifiée par une décision prise à la majorité des associés dans les conditions et formes prévues par les statuts (c. com. art. L. 227-19, al. 2 ; loi 2019-744 du 19 juillet 2019). Auparavant, l’unanimité était requise.

À l'occasion d'un litige, la question de la constitutionnalité de ces deux dispositions a été soulevée par un requérant et le Conseil constitutionnel s'est trouvé saisi à la suite d'une QPC.

Selon ce requérant, forcer un associé à céder ses actions en application d'une clause statutaire, à laquelle il pourrait, qui plus est, ne pas y avoir consenti, est de nature à porter atteinte à son droit de propriété. Il estime que cette atteinte est disproportionnée.

Les réponses du Conseil constitutionnel

Pas de privation de propriété... - Le Conseil constitutionnel rappelle, en premier lieu, que les dispositions contestées ont pour seul objet de permettre à une SAS d'exclure un associé en application d'une clause statutaire. Elles n'ont donc pas pour objet, ni pour effet, de priver un associé de la propriété de ses actions.

…mais une simple restriction proportionnée et justifiée. - Les sages soulignent, en second lieu, que la contrainte imposée à l’associé exclu lui offre certaines garanties et est justifiée pour les raisons suivantes.

1) Les conditions d’exclusion sont prévues par les statuts.

Les motifs de l’exclusion ainsi que la procédure à suivre doivent être déterminés par les statuts. Dans tous les cas, l’exclusion ne doit pas être abusive.

2) L'exclusion d'un associé évite la paralysie de la société.

La possibilité d’exclure statutairement un associé a pour objectif de garantir la cohésion de l’actionnariat de la SAS et la poursuite de son activité. De même, l’adoption ou la modification d’une clause d’exclusion, sans recueillir l’unanimité des associés, permet d’éviter les situations de blocage face à l’opposition de l’associé concerné par une telle clause.

3) L'associé exclu récupère la valeur de ses titres.

Les actions de l’associé exclu lui sont rachetées à un prix déterminé par les statuts ou par un expert spécialement désigné à cet effet.

4) Des voies de recours sont possibles pour l’associé s'estimant lésé.

L'associé exclu peut contester devant le juge non seulement la décision de son exclusion mais aussi le prix de cession de ses actions.

Conformité de la clause d'exclusion. - Pour l'ensemble des raisons exposées ci-dessus, le Conseil constitutionnel considère que la clause d'exclusion d'un associé d'une SAS ne porte pas atteinte à son droit de propriété. Par conséquent, les deux dispositions contestées sont déclarées conformes à la constitution.

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2021-3, §§ 259 à 261

C. constit., décision 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022

Date: 14/01/2026

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