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Action des associés contre un dirigeant : le juge peut devoir nommer un mandataire pour représenter la société
Lorsqu’un associé assigne en responsabilité un dirigeant au nom de la société, très souvent il peut exister un conflit d’intérêt entre la société et son représentant légal. Si tel est le cas, il est nécessaire de désigner un mandataire chargé de représenter la société à l’instance.
Actions ouvertes aux associés
Lorsqu'une société subit un préjudice par l'un de ses dirigeants, il appartient en principe à son représentant légal d'agir pour obtenir réparation.
À défaut, les associés peuvent exercer une action en responsabilité contre le dirigeant au titre des fautes commises dans sa gestion (c. com. art. L. 223-22, al. 1 ; L. 225-251, al. 1 et L. 227-8). La réparation se résout par des dommages et intérêts qui sont directement alloués à la société (c. civ. art. 1843-5).
Par ailleurs, un associé a aussi la possibilité de former une action individuelle contre un dirigeant s'il a subi personnellement un préjudice distinct de celui subi par la société (cass. com. 17 janvier 2018, n° 16-10266).
Désignation d'office d’un mandataire en cas de conflit d’intérêts
Un gérant déloyal condamné en appel. - Une SARL exploitant un bar-restaurant conclu un bail commercial sur les locaux dans lesquelles elle va exercer son activité.
Trois années plus tard, l’immeuble comprenant le local commercial est mis en vente. La gérante de la SARL décide alors de le racheter par le biais d’une SCI.
Découvrant après coup cette cession, un associé de la SARL soutient qu'en dissimulant sa volonté d'acquérir l'immeuble, la dirigeante s'est rendue coupable de réticence dolosive et a manqué à son devoir de loyauté envers la société.
Il assigne donc la gérante à la fois à titre personnel mais aussi en sa qualité de représentante légale de la société en réparation de son préjudice et de celui subi par la société.
Pour sa défense, la gérante oppose le fait qu'un mandataire doit être nommé pour que la société soit régulièrement représentée en justice.
Toutefois, selon les juges d'appel, l’absence de désignation d’un mandataire ne remet pas en cause la recevabilité de l’action de l'associé et il n’existe pas de conflit d’intérêts entre la SARL et sa gérante. La gérante est alors condamnée en appel à verser 50 000 € de dommages et intérêts à la société.
Une société mal représentée pour la Cour de cassation. - La gérante forme un pourvoi en cassation.
La Cour rappelle, tout d'abord, que l'action exercée par un associé contre un dirigeant n’est recevable que si la société est régulièrement représentée. Un mandataire peut être désigné s’il existe un conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal (c. com. art. R. 223-32).
Partant de là, la haute juridiction relève ensuite :
-l'existence d'un conflit d'intérêts étant donné que la SARL est possiblement victime des actes causés par sa gérante et que celle-ci est assignée à la fois à titre personnel et en tant que représentante légale de la société ;
-la nécessité, de ce fait, de nommer un mandataire chargé de représenter la SARL en justice ;
-et par conséquent, le devoir du juge de designer un tel organe et ce, même si le gérant (et de manière générale aucune des parties) n'a formulé une demande en ce sens.
En définitive, la Cour de cassation censure la décision d'appel, et remet ainsi en cause la condamnation de la gérante, faute pour la SARL d'avoir été représentée dans l'instance.
Pour aller plus loin :
« Le Mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2022-2, §§ 386 et 387
« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2021-3, § 429
« Le memento de la SA non cotée », RF Web 2021-5, §§ 506, 509 et 510
Cass. com. 9 novembre 2022, n° 20-19077
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Date: 14/01/2026