Vie des affaires
Prêts garantis par l'État
Prêts garantis par l'État : les entreprises éligibles et le montant accordé pour le second semestre 2022
Comme prévu par la loi de finances rectificative pour 2022, les prêts garantis par l'État se poursuivent jusqu'au 31 décembre 2022. Depuis le 1er juillet 2022, ce prêt est réservé aux entreprises impactées par la guerre en Ukraine et son montant est plafonné à 15% de leur chiffre d'affaires annuel moyen des 3 dernières années.
Poursuite du dispositif jusqu'au 31 décembre 2022
D'abord instaurés pour faire face à l'épidémie du covid-19, les prêts garantis par l'État (PGE) visent également, depuis avril 2022, à soutenir les entreprises fragilisées par la guerre en Ukraine.
L'octroi de ces prêts devait prendre fin le 30 juin 2022 mais la loi de finances rectificative pour 2022 a rétroactivement accordé 6 mois supplémentaires (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 23 ; loi 2020-289 du 23 mars 2020, art. 6, I).
C'est donc sans surprise qu'un nouvel arrêté en date du 19 septembre 2022 prolonge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2022 (arrêté du 23 mars 2020, JO du 24, texte 10, art. 1 modifié par arrêté du 19 septembre 2022, JO du 23, texte 1, art. 2).
À noter. Cette prorogation ne s'applique qu'aux seuls PGE dits « Résilience », c'est-à-dire aux prêts accordés spécifiquement pour les entreprises impactées par le conflit en Ukraine. Le dispositif instauré lors de la crise sanitaire a, quant à lui, pris fin au 30 juin 2022.
L'obtention d'un prêt à compter du 1er juillet 2022
Des difficultés engendrées par la crise en Ukraine. - Depuis le 1er juillet 2022, seules les entreprises qui sont impactées par les perturbations économiques liées à la guerre en Ukraine peuvent bénéficier d'un PGE.
Pour cela, les entreprises intéressées doivent, au moment de leur demande, certifier sur une base déclarative qu'elles subissent une baisse importante de leur trésorerie.
Un prêt couvrant jusqu'à 15 % du chiffre d’affaires. - Pour les prêts consentis depuis le 1er juillet 2022, l'entreprise peut s'endetter jusqu'à 15 % de son chiffre d'affaires annuel moyen constaté sur les 3 derniers exercices comptables.
S'agissant des entreprises récentes, le prêt peut atteindre 15 % du chiffre d’affaires moyen constaté sur les 2 derniers exercices si l’entreprise ne dispose que de 2 exercices comptables ou sur le dernier exercice si elle ne dispose que d’un exercice. Il peut atteindre 15 % du chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si l’entreprise ne dispose d’aucun exercice comptable clos.
Ce plafond prend en compte, le cas échéant, le montant du prêt que l'entreprise a déjà obtenu avant le 30 juin 2022 au titre du PGE « Résilience ».
Pour rappel, les montants des PGE, liés à la crise sanitaire et consentis jusqu'au 30 juin 2022 inclus, pouvaient atteindre jusqu'à 25% du chiffre d'affaires 2019 de l'entreprise.
Arrêté du 19 septembre 2022, JO du 23, texte 1 ; Communiqué du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 23 septembre 2022
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Date: 14/01/2026