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Attribution gratuite d'actions

Attribution d'actions gratuites : la durée du plan peut être modifiée envers un seul bénéficiaire

Pour l'ANSA, le pouvoir du conseil d'administration de fixer les conditions d'attribution d'actions gratuites, notamment la durée du plan, inclut celui de les modifier ultérieurement. Peu importe que la modification n'ait pas été prévue initialement et qu'elle ne concerne qu'un bénéficiaire.

Attribuer des actions gratuites dans une société non cotée : mode d'emploi

Les sociétés par actions (SA, SAS et SCA) peuvent décider d’attribuer gratuitement à leurs salariés et à certains de leurs mandataires sociaux des actions existantes ou à émettre (c. com. art. L. 225-197-1 et s.).

En pratique, l'assemblée générale extraordinaire autorise le conseil d'administration à procéder à une attribution gratuite d’actions. Elle fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué, le délai d’utilisation de cette autorisation, la durée minimale d’acquisition (minimum 1an) et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées. La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être inférieure à 2 ans.

Dans les limites de cette autorisation, le conseil d'administration détermine l’identité des bénéficiaires des actions et fixe les conditions et les critères d’attribution. Il fixe aussi le calendrier d'attribution.

Le plan d'attribution peut-il être modifié en cours de route envers un seul bénéficiaire ?

À l'occasion d'une réunion du 6 juillet 2022, la situation suivante est exposée au comité juridique de l'ANSA :

Une société a attribué des actions gratuites à ses salariés sur la base d'un plan qui prévoit une période d'acquisition de 2 ans, sans période de conservation. L'attribution est inégalitaire entre les salariés, l’un d'eux bénéficiant de bien plus d'actions que les autres. L'ensemble des autres conditions fixées dans le plan s'applique à tous.

La société souhaite finalement modifier la durée du plan mais seulement envers le plus important bénéficiaire, en écourtant la période d’acquisition d’une année et en instaurant une période de conservation d’un an. Cette modification aurait notamment pour effet de conférer plus tôt à ce salarié les droits d’actionnaire.

La question se pose de savoir s'il est possible de modifier la durée du plan dès lors que cette modification n'est pas prévue initialement et quelle ne concerne qu'un seul bénéficiaire.

Le pouvoir du conseil de fixer les conditions d'attribution inclut celui de les modifier ultérieurement

La réponse du comité juridique de l'ANSA

Le comité juridique de l'ANSA considère que le pouvoir dont dispose le conseil de fixer les conditions d’attribution inclut, le cas échéant, celui de les modifier, que cette hypothèse ait été prévue initialement ou pas dans le plan d'attribution.

Ainsi, étant donné que la détermination de la durée d'acquisition figure parmi les conditions d'attribution fixées par le conseil, rien ne lui interdit en principe de la modifier pour un ou plusieurs bénéficiaires, sous réserve toutefois que cette modification soit conforme à l’intérêt social.

Les conseils pratiques

D'une manière générale, l'ANSA appelle à la prudence en ce qui concerne la différenciation des conditions d'attribution entre bénéficiaires et leur justification.

Par ailleurs, elle recommande de prévoir à l'avance la faculté de modifier le plan, rappelant que la société doit être en mesure d'apporter la preuve que le bénéficiaire a bien eu connaissance des conditions d'attribution du plan (cass. com.15 janvier 2002, n° 99-45979).

Enfin, l'ANSA insiste sur le risque de requalification de l'attribution une fois la durée modifiée et des conséquences sur les traitements fiscaux et sociaux applicables à la société et aux bénéficiaires. Rappelons que la durée d'acquisition est déterminante de la valeur des actions retenues pour l’application des régimes fiscal et social (CGI art. 80 quaterdecies ; c. sécu. soc. art. L. 137-13 et L. 137-14). En pratique, l'administration fiscale ne s'est pas encore prononcée sur la question.

Comité juridique de l'ANSA, réunion du 6 juillet 2022, avis n° 22-033

Date: 14/01/2026

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