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Transport routier : bientôt une indexation sur le coût des énergies alternatives ?
Le projet de loi « pouvoir d’achat » prévoit d’étendre le dispositif actuel indexant le prix du transport routier sur l’évolution du coût du carburant aux énergies alternatives. Ce faisant, il permettrait aux transporteurs de pratiquer des tarifs au plus près du coût réel des différentes énergies qu'ils utilisent.
Dispositif actuel d'indexation du prix sur l’évolution du coût du carburant
La rémunération du transport routier intérieur de marchandises doit prendre en compte différents éléments dont les charges de carburant (c. transp. art. L. 3221-2), lesquelles sont mentionnées dans le contrat de transport.
Actuellement, le prix du transport initialement convenu est révisé, de plein droit, en prenant en considération les charges liées à l’évolution du coût du carburant entre la date du contrat et le jour du transport effectif (c. transp. art. L. 3222-1).
À défaut de clause contractuelle identifiant les charges de carburant, un dispositif légal d’indexation s’applique automatiquement et s’appuie sur l’indice du gazole publié par le Comité national routier (c. transp. art. L. 3222-2).
Ces charges de carburant doivent toujours apparaître sur les factures émises par le transporteur (c. transp. art. L. 3222-1 et L. 3222).
A noter. Le non-respect de ce dispositif d’indexation expose le cocontractant du transporteur à une amende pénale dont le montant peut atteindre 15 000 € lorsque les poursuites sont dirigées à l'encontre d'une personne physique (c. transp. art. L. 3242-3) et 75 000 € lorsqu'elles sont dirigées à l'encontre d'une personne morale (c. pén. art. 131-38).
L'indexation serait étendue à tous les produits énergétiques
Objectif de la mesure
Actuellement, le parc des véhicules lourds de transport à motorisation alternative au carburant est relativement faible (environ 1 %). Toutefois, on observe une augmentation progressive du nombre d’immatriculation de ce type de véhicules (5 % en 2021). Pour tenir compte de l’essor de ces énergies alternatives et du contexte du conflit ukrainien, le projet de loi envisage d’adapter le dispositif actuel d’indexation du prix du transport routier.
L’objectif est de permettre aux transporteurs de pratiquer des tarifs au plus près du coût réel des produits énergétiques qu'ils utilisent pour leurs véhicules (étude d’impact, 6 juillet 2022).
Incidences de la mesure
Le projet de loi prévoit de prendre en considération, à compter du 1er janvier 2023, la variation du coût de l’ensemble des produits énergétiques de propulsion (donc y compris l’électricité, le gaz et l’hydrogène) dans la détermination du prix du transport routier de marchandises.
Ainsi, lorsqu'un transporteur recourt à l’un de ces produits alternatifs pour transporter des marchandises :
-le contrat de transport devrait mentionner la charge de ces produits retenue pour déterminer le prix de transport initial ;
-en cas de variation du coût de ces produits entre la date du contrat et le transport effectif, le prix du transport serait révisé pour couvrir cette variation ;
-en cas de révision du prix, les variations prises en considération seraient celles des indices de ces produits, publiés par le Comité national routier (ou, à défaut, de celui relatif au gazole publié par ce même comité).
Pour aller plus loin :
« Qualité de marchandises et des livraisons », RF 2021-1, § 2250
Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, déposé à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2022, art. 20
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Date: 14/01/2026