Vie des affaires
Ventes aux consommateurs
De nouveaux encadrés obligatoires devront figurer sur les conditions générales au 1er octobre 2022
La garantie légale de conformité a été renforcée depuis le 1er janvier 2022. Suite à cette réforme, les conditions générales du vendeur devront comporter des encadrés plus complets pour informer le consommateur sur les modalités de mise en œuvre des garanties qui s'offrent à lui et ce à compter du 1er octobre 2022.
Renforcement des obligations du vendeur professionnel
Une garantie de conformité étendue au numérique depuis le 1er janvier 2022
Pour rappel, la garantie légale de conformité permet au consommateur d'obtenir la réparation ou le remplacement d’un bien acheté quand un défaut apparaît dans les 2 ans.
Depuis le 1er janvier 2022, cette garantie a connu quelques changements face à l'accroissement de la vente de produits digitaux.
D'une part, la garantie légale de conformité a été étendue à la vente de biens comprenant des éléments numériques (par exemple, une montre connectée).
D'autre part, une garantie spécifique a été mise en place pour la fourniture de contenus ou de services numériques (ord. 2021-1147 du 29 septembre 2021).
Une information du consommateur plus complète à partir du 1er octobre 2022
Un décret du 29 juin 2022, tenant compte de la réforme opérée sur la garantie de conformité, impose au vendeur professionnel de nouvelles mentions obligatoires à porter sur ces conditions générales afin de fournir une meilleure information au consommateur.
Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2022 (décret art 6).
De nouvelles mentions obligatoires sur les conditions générales du vendeur
Dans le cadre de la vente d'un bien
Depuis le 1er mars 2015, le professionnel doit faire figurer dans ses conditions générales de vente un encadré informant le consommateur des différentes garanties qui s'offrent à lui, à savoir la garantie légale de conformité avec ses modalités d'obtention, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et éventuellement la garantie commerciale (arrêté du 18 décembre 2014, JO du 26, texte 135).
À compter du 1er octobre 2022, le contenu de cet encadré devra être complété par des mentions bien précises. Les informations supplémentaires reprennent pour l'essentiel les modifications apportées par l'ordonnance du 29 septembre 2021, notamment (décret art. 2 ; c. consom. art. D. 211-2 modifié) :
-l'indication de la durée de la garantie lorsque le produit vendu comporte des éléments numériques ;
-l'obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien ;
-les sanctions applicables en cas du manquement du vendeur.
Un modèle de cet encadré est fourni en annexe de l'article D. 211-2 du code de la consommation.
Dans le cadre de la fourniture d'un service numérique
De la même manière que pour la vente d'un bien, le professionnel fournissant un service numérique à un consommateur sera tenu, à compter du 1er octobre 2022, d'insérer un encadré dans ses conditions générales sur les garanties offertes au consommateur.
Devront notamment être mentionnés (décret art. 2 ; c. consom. art. D. 211-3 et D. 211-4 nouveaux) :
-le bénéfice pour le consommateur de la garantie légale de conformité ainsi que la garantie des vices cachés avec le délai pour agir et les différentes options pour obtenir réparation ;
-l'obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ;
-les sanctions applicables en cas du manquement du vendeur.
Deux modèles d'encadrés figurent en annexe des articles D. 211-3 et D. 211-4 du code de la consommation. Le premier est relatif à la fourniture d'un service numérique de manière ponctuelle (par exemple, téléchargement d'une application sur un téléphone mobile), le second à la fourniture d'un service numérique de manière continue (par exemple, abonnement d'un an à une radio en streaming).
Pour aller plus loin :
« Qualité de marchandises et des livraisons », RF 2021-1, §§ 2050 et 2125
Décret 2022-946 du 29 juin 2022, JO du 30
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Date: 14/01/2026