SERS IRATCHET

Faire face à la hausse des coûts de l'énergie générée par le conflit russo-ukrainien

Dans une foire aux questions, le gouvernement expose les solutions devant permettre aux entreprises dites « énergo-intensives » de faire face aux surcoûts énergétiques engendrés par la crise russo-ukrainienne actuelle.

En raison des tensions géopolitiques actuelles, le gouvernement est revenu, dans une foire aux questions mise à jour en dernier lieu le 28 mars 2021, sur les mesures en place dont les entreprises peuvent bénéficier pour faire face aux surcoûts énergétiques.

1) La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (dite « TICFE ») a été baissée à son niveau minimum prévu par le droit européen depuis le 1^er février 2022, soit, 0,5 €/MWh. Le gouvernement encourage les entreprises à vérifier l'application effective, par leur fournisseur, de ce nouveau taux de taxation.

2) Les entreprises industrielles électro-intensives bénéficiant de l'aide « compensation carbone » se verront verser une avance au titre de l’année 2023 courant 2022, à hauteur d’au plus 24,45% de l’aide attendue l’an prochain. En pratique, le bénéfice de ce dispositif s'effectuera via le guichet annuel géré par l’Agence de Services et de Paiement.

3) Tous les consommateurs d’énergie vont bénéficier, à compter du 1^er avril 2022, d’un relèvement du volume d’électricité vendu à un prix règlementé. Ainsi, en complément des 100 TWh disponibles pour tout consommateur à 42€/MWh, 20TWh additionnels seront disponibles, jusqu’au 31 décembre 2022, à un prix de 46.2€/MWh. Ici aussi, le gouvernement encourage les entreprises à vérifier que leur contrat répercute bien le bénéfice de ce relèvement. En effet, selon les termes du contrat et le profil de consommation, une baisse de 15 à 25€/MWh devrait être constatée sur la facture.

4) S'agissant des professionnels éligibles aux tarifs règlementés de vente d’électricité (c’est-à-dire ceux de moins de 10 employés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires), le bouclier tarifaire est en place et assure une hausse plafonnée à 4% début 2022. Le gouvernement rappelle que le bénéfice de ce bouclier est automatique.

En pratique, les tensions actuelles sur l’approvisionnement en gaz au sein de l’Europe ont conduit les prix du gaz à atteindre 224,6€/MWh le 7 mars 2021, et les prix de l’électricité 540€/MWh le même jour. Pour ces raisons, le gouvernement prévoit de créer une nouvelle aide, sous la forme du versement d'une subvention.

-dont les achats de produits de gaz et d’électricité atteignent au moins 3% de la valeur de la production ;

-dont le coût d’approvisionnement énergétique en €/MWh est significativement plus élevé depuis le début de la crise russo-ukrainienne qu’en fin d’année 2021 ;

-qui enregistrent des pertes d’exploitation du fait de la hausse des prix de l’énergie.

Le montant de l'aide représenterait la fraction du surcoût des achats d’énergie induits par la crise, en comparaison à une période de référence (période qui n'a pas encore été précisée). La subvention serait plafonnée à 25 M€ par entreprise et devrait permettre de réduire les pertes dans la limite de 80 %.

L’aide devrait compenser de façon rétroactive les hausses du mois de mars 2022 et des mois suivants, jusqu’en décembre 2022.

La mise en place effective de l'aide était subordonnée à l'adoption par la Commission européenne de l'encadrement légal temporaire nécessaire ; c'est chose faite depuis le 23 mars 2022 (encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, Commission européenne, 23 mars 2022). Les modalités de l'aide devraient ainsi être précisées prochainement par décret.

Remédier aux difficultés dans les relations avec son fournisseur d'énergie

En raison de la situation actuelle, il est recommandé aux consommateurs professionnels de faire preuve de vigilance dans leurs relations avec les fournisseurs d'électricité ou de gaz afin de s'assurer de la bonne application des contrats en cours, notamment pour l'application des clauses d'indexation.

En cas de difficultés rencontrées avec son fournisseur d'énergie, le gouvernement rappelle les pistes à privilégier :

-si l'entreprise a la qualité de non-professionnel (autrement dit, si elle a conclu un contrat n'ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle), elle peut bénéficier des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives (c. consom. art. L. 212-1 et L. 212-2). Pour rappel, ces dispositions peuvent donner lieu au prononcé d'une injonction et à la suppression de la clause interdite (c. consom. art. L. 521-2), voire au prononcé d'une amende administrative de 15 000 € à l'encontre du fournisseur (c. consom. art. L. 241-2).

-si l'entreprise a la qualité de professionnel, elle peut se prévaloir des dispositions du code de commerce relatives au déséquilibre significatif (c. com. art. L. 442-1, I, 2° ; c. civ. art. 1171 pour les contrats d'adhésion), lesquelles peuvent notamment donner lieu au prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 M € (c. com. art. L.442-4, I).

Par ailleurs, une liste des points clefs à vérifier avant de conclure un contrat d'énergie est proposée sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Electricite-ou-gaz-naturel-ouverture-des-marches.

Si une entreprise souhaite changer de fournisseur, le site https://www.energie-info.fr/pro/ propose un comparateur d'offres.

Enfin, en cas de défaillance du fournisseur, le gouvernement a établi une liste de fournisseurs de secours en électricité. Une démarche similaire est en cours s'agissant du gaz.

FAQ - Plan de résilience destiné aux entreprises suite à l'agression de l'Ukraine par la Russie, version du 28 mars 2022