Vie des affaires
Commande publique
Innovations : l'accès aux marchés publics est durablement facilité aux petites et moyennes entreprises
Un décret vient de pérenniser l'expérimentation « achats innovants ». Ce dispositif permet aux petites et moyennes entreprises d'accéder plus facilement aux marchés publics dès lors qu'ils portent sur des travaux, fournitures ou services innovants d'une valeur inférieure à 100 000 €.
Les marchés publics « innovants », qu'est ce que c'est ?
Le code de la commande publique définit un marché public innovant comme tout marché se rapportant à des travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise (c. com. art. L. 2172-3, al. 2).
Il peut donc s’agir d’une innovation technologique de produit ou de procédé ou encore d’une innovation d’organisation ou de commercialisation liée, par exemple, à la numérisation ou à l’interconnexion (Direction des affaires juridiques, fiche technique relative à l'expérimentation « achats innovants », dernière mise à jour au 19 mars 2019).
L'expérimentation des « achats innovants » au profit des petites et moyennes entreprises
À titre expérimental, le gouvernement a permis, pour une durée de 3 ans, aux acheteurs publics de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dès lors qu'il porte sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes (décret 2018-1225 du 24 décembre 2018, art. 1er).
Ce dispositif, applicable du 25 décembre 2018 au 25 décembre 2021, poursuit un double objectif. D'une part, il cherche à favoriser l’innovation dans la commande publique. D'autre part, l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics est ainsi facilité.
La pérennisation du dispositif
L'expérimentation touchant bientôt à sa fin, le gouvernement a décidé de pérenniser le dispositif. Ainsi, le décret 2021-1634 du 13 décembre 2021 l'intègre définitivement au code de la commande publique dans un nouvel article R. 2122-9-1.
Lorsqu'un marché est divisé en plusieurs lots, le dispositif s'applique aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 € hors taxes pour des travaux innovants, dès lors que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots du marché (c. com. pub. art. R. 2122-9-1, al. 2 nouveau et R. 2123-1, 2°, b).
Décret 2021-1634 du 13 décembre 2021, JO du 15, texte 4
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Date: 14/01/2026