Vie des affaires
Covid-19
Assemblées : le décret précisant les mesures dérogatoires est prorogé jusqu'au 30 septembre 2021
Face à la crise du covid-19 qui perdure, les mesures dérogatoires de l’ordonnance du 25 mars 2020 relatives à la tenue des assemblées ont été maintenues jusqu'au 30 septembre 2021. Le décret qui complète et précise ces mesures est, à son tour, prorogé jusqu'à cette date.
Aménagement des règles de réunion des assemblées pendant la crise sanitaire
Face aux restrictions de déplacements et de regroupements de personnes qu'impose l'épidémie du covid-19, l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 a prévu un ensemble de règles dérogatoires pour les assemblées et réunions des organes collégiaux de direction (information préalable par voie dématérialisée, faculté de tenir des assemblées à huis clos, assouplissement du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, au vote à distance ou par consultation écrite, etc…)
Ces mesures ont été complétées et précisées par le décret 2020-418 du 10 avril 2020.
Prorogation des mesures dérogatoires jusqu'au 30 septembre 2021
Ces deux textes, visés ci-avant, qui ont connu des modifications dans le temps, ont déjà fait l’objet de plusieurs prolongations.
La dernière prorogation en date des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 est celle fixée par la loi 2021-689 du 31 mai 2021, qui a repoussé la fin des mesures dérogatoires au 30 septembre 2021.
Le décret du 10 avril 2020 concernait, jusqu'à l’intervention du décret du 28 juillet 2021, les assemblées tenues jusqu'au 31 juillet 2021.
Les dispositions du décret du 10 avril 2020 viennent à leur tour d’être prorogées jusqu'au 30 septembre 2021 (décret, art. 1).
L’ensemble du dispositif dérogatoire est donc applicable aux assemblées et réunions des organes dirigeants tenues jusqu'au 30 septembre 2021. Une éventuelle prorogation de ces mesures, au-delà de cette date, nécessiterait l’intervention d’une nouvelle loi.
2020-418 du 10 avril 2020 du décr1 prorogeant la durée d’application du décret 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret 2020-629 du 25 mai 2020.
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Date: 14/01/2026