Vie des affaires

Groupes de sociétés

La responsabilité pénale de la société-mère peut se trouver engagée par les salariés d'une filiale

Même sans délégation de pouvoirs, les salariés d'une filiale peuvent engager la responsabilité pénale de la société-mère lorsque le mode d'organisation du groupe et les missions qui leur sont confiées démontrent qu'ils représentent la holding.

Rappel des règles de responsabilité pénale des sociétés

Les sociétés, et plus généralement toutes les personnes morales, peuvent être condamnées pénalement si une infraction est commise pour leur compte par un de leurs organes ou représentants (c. pén. art. 121-2, al. 1er) ;

Ainsi, un salarié peut engager la responsabilité pénale de la société qui l'emploie s'il commet une infraction pour le compte de son employeur et s'il est titulaire d’une délégation de pouvoirs. Cette délégation peut être écrite ou factuelle (cass. crim. 28 février 2017, n° 15-87378).

L'affaire soumise à la Cour de cassation

Relaxe d'une holding devant le tribunal correctionnel. - Une société-mère était poursuivie pour corruption en raison de versements d’argent illicites qui avaient été effectués, pour son compte, à des agents publics étrangers. Cependant, l'infraction avait été commise :

- par trois salariés de filiales, ces salariés n'étant pas titulaires d'une délégation de pouvoirs ;

- et par les membres d’un comité du groupe dont l’existence n’était prévue ni par la loi ni par les statuts ;

Le tribunal correctionnel a considéré qu'il lui était impossible d'identifier un organe ou un représentant ayant agi pour le compte de la société-mère. Le tribunal a donc relaxé la holding.

Recours du ministère public. - Le ministère public a interjeté appel de cette relaxe et obtenu, cette fois, la condamnation de la société-mère. Puis la Cour de cassation a été saisie.

La Cour de cassation a alors souligné que la corruption avait été commise, pour le compte de la holding, par la combinaison des interventions :

- de trois salariés des filiales, représentants de fait de la holding en raison de l'organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées ;

- et du comité, composé de dirigeants du groupe, qui validait, pour le compte de ce groupe, le recours à des paiements illicites sous couvert de contrats de consultants.

La Cour a donc confirmé la condamnation de la holding en précisant clairement que l'absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs des salariés n'avait aucune importance.

Cass. crim. 16 juin 2021, n° 20-83098

Date: 14/01/2026

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