Vie des affaires
Constitution de société
La qualité d’associé ne résulte pas de la preuve du versement de son apport mais des statuts
Une SARL est créée par deux associés, chacun titulaire de la moitié des parts sociales, les statuts précisant qu’ils ont effectué un apport identique. Le premier, également gérant, règle la totalité des apports sur le compte ouvert au nom de la société au moyen de deux chèques tirés sur son compte personnel. Le second règle son apport par un versement en espèces. N’étant pas convoqué, par la suite, à plusieurs assemblées générales, celui-ci en conteste la validité.
Les juges du fond rejettent sa demande, considérant qu’il n’est pas associé.
La Cour de cassation en décide autrement. La Cour rappelle que toute personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts et effectué l’apport correspondant, a la qualité d’associé et peut exercer les droits et actions qui s’y attachent, peu important les conditions dans lesquelles cet apport a été financé. Dans cette affaire, il n'était donc pas nécessaire que l’associé rapporte la preuve du règlement de son apport par don manuel.
Cass. com. 20 septembre 2016 n° 14-28107
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Date: 14/01/2026