Vie des affaires
Responsabilité pénale
Responsabilité d’une société pour tromperie
Dans le rayon boucherie d’un supermarché, des agents des services vétérinaires et de la direction de la concurrence constatent que certaines viandes ont été reconditionnées, avec des dates limite de consommation prorogées. De plus, plusieurs emballages mentionnent une fausse race d’origine.
Poursuivie au pénal, la société exploitant le supermarché est condamnée à 45 000 € d’amende. Les juges ordonnent également l’affichage de la condamnation sur toutes les portes du supermarché pendant 2 mois.
La société forme un pourvoi. Elle fait valoir que les infractions ont été commises par le responsable du rayon boucherie. Or, les juges ont refusé de considérer que ce salarié avait reçu une délégation de pouvoirs. La société en conclut que ce salarié n’a donc pas pu engager sa responsabilité pénale.
L’argument est rejeté. La Cour de cassation reprend à son compte la motivation des juges répressifs : le dirigeant s’est volontairement abstenu de mettre en place des mesures de contrôle dans le rayon boucherie. Bien au contraire, la tromperie était systématisée dans ce rayon, poursuivie dans un but lucratif par la société et attestée lors de multiples contrôles sanitaires. La condamnation est donc justifiée. Peu importe, ajoute la Cour de cassation, le moyen par lequel la tromperie a été commise et peu importe qu’elle ait été commise par un salarié sans délégation.
Cass. crim. 22 mars 2016, n° 15-82677
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 14/01/2026