Vie des affaires
Sociétés commerciales
Pouvoir d’un préposé et formalités au RCS
Lorsqu’une formalité doit être effectuée au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une société, elle est faite :
-soit par un représentant légal ;
-soit par un mandataire qui doit fournir au greffier sa procuration en original (en copie dans le cas d’une transmission électronique) ;
-soit par un salarié disposant d’une délégation de pouvoirs englobant le pouvoir d’effectuer les formalités auprès du RCS.
Dans ce dernier cas, le salarié doit fournir une photocopie de l’acte de délégation.
CCRCS, avis n° 2016-001 du 4 février 2016
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Date: 14/01/2026