Vie des affaires
Entreprises en difficulté
Des tribunaux de commerces spécialisés pour les grandes entreprises
La loi 2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron » prévoyait d’instituer des tribunaux de commerce spécialisés, exclusivement compétents pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés (c. com. art. L. 721-8).
Un décret devait ultérieurement fixer la liste de ces tribunaux et déterminer leur ressort en tenant compte des bassins d’emplois et des bassins d’activité économique. C’est désormais chose faite.
18 tribunaux de commerce et une chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg ont été désignés par décret du 26 février 2016. Il s’agit des tribunaux de Bobigny, Bordeaux, Dijon, Evry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse et Tourcoing. Ces derniers connaissent notamment des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur est :
-une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 20 millions d’euros ;
-une entreprise dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 40 millions d’euros, indépendamment de son nombre de salariés ;
-une société qui détient ou contrôle une autre société dès lors que le nombre de salariés et l’ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d’affaires de l’ensemble de ces sociétés est d’au moins 20 millions d’euros;
-une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros.
A noter que ces tribunaux ont une compétence territoriale s’étendant sur le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er mars 2016 (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 231, II).
Décret n° 2016-217, 26 février 2016, JO du 28
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Date: 14/01/2026