Social

Chômage

Modification et nouvel agrément de la convention chômage du 14 mai 2014

Le 5 octobre 2015, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 25 juin 2014 qui agréait la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 et son règlement annexé (arrêté du 25 juin 2014, JO du 26, annulé ; CE 5 octobre 2015, n° 383956).

En effet, les dispositions relatives aux périodes d’activités non déclarées par les demandeurs d’emploi et aux prestations de chômage indues ont été considérées comme des dispositions ne relevant pas de la compétence des partenaires sociaux. Pour ces dispositions, la décision du Conseil d’État était à effet immédiat, au 5 octobre 2015.

Par ailleurs, la disposition relative aux modalités de détermination de l’assiette du différé d’indemnisation spécifique (report du versement de l’allocation à l’expiration de ce différé) a été annulée, notamment au regard de la prise en compte dans cette assiette, des indemnités prud’homales. Ces modalités revenaient à priver certains allocataires de leur droit à réparation du préjudice subi en cas de licenciement abusif. Cette disposition ayant été considérée comme indivisible de la convention, elle a été regardée comme entraînant l’annulation de la convention du 14 mai 2014 et ses textes associés à compter du 1^er mars 2016.

Afin de permettre l’application de la convention du 14 mai 2014 jusqu’au terme initialement prévu (30 juin 2016), les partenaires sociaux ont signé le 18 décembre 2015, un avenant rendant conforme à la loi l’ensemble des dispositions prévues par les textes de l’assurance chômage. Cet avenant adapte, en conséquence, les dispositions relatives au différé d’indemnisation spécifique : il n’est plus tenu compte des indemnités ou sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu’elles sont allouées par le juge. Les dispositions relatives à la répétition des prestations d’assurance chômage indues par Pôle Emploi ainsi que celles inhérentes aux périodes d’activité non déclarées sont supprimées des textes conventionnels. Les autres dispositions de la convention d’assurance chômage ne changent pas.

L’avenant est entré en vigueur le 29 février 2016, soit au lendemain de la date de publication de son arrêté d’agrément au journal officiel.

Par ailleurs, les organisations signataires ont accompagné l’avenant du 18 décembre 2015 d’une lettre paritaire adressée à la Ministre du Travail dans laquelle ils font part de la nécessité d’adapter rapidement le cadre légal et règlementaire concernant les prestations indues et les périodes d’activité non déclarées.

Précisons que, depuis le 22 février 2015, les partenaires sociaux ont entamé les négociations concernant la future convention d'indemnisation du chômage qui devrait être applicable à compter du 1^er juillet 2016.

Avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et ses textes associés ; arrêté d'agrément du 19 février 2016, JO du 28 février 2016 ; circ. Unédic 2016-10 du 29 février 2016.

Date: 14/01/2026

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