Vie des affaires
Baux commerciaux
Prescription d'une demande de requalification en contrat de bail : quel est le point de départ ?
Le délai de prescription court à compter de la date de conclusion du contrat
Une société, locataire de locaux commerciaux, donne en location gérance à une autre société un fonds de commerce de restauration, réception et salon de thé le 18 juillet 2003. Le contrat est renouvelé selon des avenants successifs jusqu'au 1er janvier 2009. Puis la société locataire dénonce le contrat le 31 décembre 2008. Le locataire-gérant l'assigne alors pour voir requalifier le contrat de location-gérance en contrat de sous-location commerciale.
L'action en requalification est jugée prescrite par les juges d'appel.
La Cour de cassation approuve cette décision. Elle rappelle que la demande tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale (c. com. art. L. 145-60) et que le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat, peu important que le contrat ait été renouvelé par avenants successifs.
Cass. civ., 3e ch., 3 décembre 2015, n° 14-19146
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 14/01/2026