Vie des affaires
Opérations sur le capital
Augmentation de capital réservée aux salariés : dérogation pour les sociétés dont la société mère est étrangère
Tous les 3 ans, l’assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme est convoquée pour se prononcer sur la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés si les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées représentent moins de 3 % du capital (c. com. art. L. 225-129-6, al. 2).
Cette obligation ne s`applique pas aux sociétés contrôlées par une société qui a mis en place, au sein d`un groupe d`entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes, un dispositif d`augmentation de capital réservée aux adhérents d`un plan épargne entreprise (PEE) dont peuvent bénéficier les sociétés contrôlées (c. com. art. L225-129-6, al. 2 et 3 ; c. trav. art. L. 3344-1).
Cette dérogation joue dans les sociétés françaises dont la société contrôlante est étrangère à condition que les dispositions essentielles du PEE mis en place par la société étrangère soient applicables conventionnellement aux salariés des sociétés françaises.
ANSA, comité juridique n° 15-043 du 2 septembre 2015
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Date: 14/01/2026