Vie des affaires
Cession d’actions
Vente d’actions après un divorce : attention à l’indivision post-communautaire
Des époux, ne s’entendaient pas le point de savoir si le prix de cession des actions appartenant à l’un d’eux et cédées après leur divorce devait ou non figurer à l’actif à partager.
La Cour de cassation, au visa des articles 815-3 et 1421 du code civil, précise que durant l'indivision post-communautaire, la cession d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que la valeur des actions au jour du partage doit être portée à l'actif de la masse à partager.
L’épouse pouvait donc à bon droit reprocher à son conjoint d'avoir vendu les actions litigieuses sans son autorisation.
Cass. civ. 1ère ch. 7 octobre 2015, n° 14-22224
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Date: 14/01/2026