Vie des affaires
Cautionnement
La disproportion d’un cautionnement s'apprécie sans tenir compte des engagements qui lui sont postérieurs
Un gérant de SARL s’était rendu caution solidaire envers une banque pour des prêts qui allaient être consentis prochainement à la société. La SARL avait été mise en liquidation judiciaire et la banque avait assigné le gérant en paiement.
La cour d’appel avait prononcé la décharge de la caution en retenant que les cautionnements étaient hypothétiques et sans objet à leur date de souscription et qu’il y avait disproportion avec son patrimoine à la date des prêts consentis ultérieurement.
La chambre commerciale de la Cour de cassation casse cette décision. D’une part, les cautionnements litigieux avaient été souscrits pour garantir des prêts qui devaient, certes, être consentis ultérieurement par la banque mais dont le montant était déterminé. Au vu des articles 2289 et 2292 du code civil, la dette garantie était donc déterminable à la date de signature des actes de cautionnement. D’autre part, au vu de l’article L. 341-4 du code de la consommation, la Cour de cassation ajoute que la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans tenir compte de ses engagements postérieurs (voir aussi sur l'appréciation de la disproportion cass. com. 13 janvier 2015, n° 13-24875, cass. civ. 1ère ch. 15 janvier 2015, n° 13-23489 et cass. com. 22 septembre 2015, n° 14-22913).
Cass. com. 3 novembre 2015, n° 14-26051 et 15-21769
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Date: 14/01/2026