Vie des affaires
Société en nom collectif
L’associé d’une SNC ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail
Trois associés avaient créé une SNC exploitant un fonds de commerce de « café bar restaurant brasserie ». L’un d’eux tenait l'établissement une partie du temps et logeait dans l'appartement situé à l'étage ; se prévalant d'un contrat de travail, il avait saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et d'indemnités pour rupture abusive.
Sa demande est rejetée. Un associé de SNC étant un commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales (c. com. art. L. 221-1, al. 1er), il ne peut pas être lié à cette société par un contrat de travail.
Cass. soc. 14 octobre 2015, n° 14-10960
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Date: 14/01/2026