Fiscal
Loi Macron au JO
Entrée en vigueur de la loi Macron
La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a été publiée au JO du 7 août 2015.
Sauf dispositions particulières ou nécessité d’un décret d’application, elle entre en vigueur le 8 août 2015.
loi 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 août 2015 ; Conseil constitutionnel, décision 2015-715 DC du 5 août 2015, JO du 7
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Date: 14/01/2026