Comptabilité

Secteur associatif

Critères de qualification d'association faisant appel à la générosité publique

Les associations faisant appel à la générosité publique sont soumises à des obligations comptables particulières par rapport aux associations qui ne recourent pas à ce mode de ressources financières. Ainsi, elles doivent établir un compte d'emploi des ressources collectées qui figure dans leur annexe des comptes. En France, elles sont qualifiées d'entités d'intérêt public et sont donc soumises à la réglementation des EIP, à savoir, la rotation obligatoire du cabinet d'audit tous les 6 ans et des contrôles périodiques du H3C au moins tous les 3 ans pour les auditeurs de ces entités (c. com. art. L. 822-14 et R. 821-26).

Dans ce cadre, la Commission juridique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a eu à se prononcer sur la question suivante : les dons reçus par une association par le biais d'une plateforme de financement participatif constituent-ils des dons collectés par un appel à la générosité publique ?

Au cas d'espèce, une association recevant plus de 600 000 € de subventions publiques fait, en sus, appel aux dons sur une plateforme de financement participatif pour collecter des fonds afin de réaliser un projet présenté sur cette plateforme.

Pour la définition de la notion d' appel à la générosité publique, il est précisé que celui-ci s'effectue dans le cadre d'une campagne à l'échelon national, soit sur la voie publique, soit par d'autres moyens de communication tels que l'audiovisuel, la presse écrite, l'affichage, le téléphone et le courrier postal (loi 91-772 du 7 août 1991, art. 3). En outre , une réponse ministérielle a estimé que les associations qui utilisent leur site Internet pour faire appel à la générosité publique constituent des entités faisant appel à la générosité publique (rép. Marland- Militello n° 25636, JO 7 avril 2009, AN quest. p. 6981).

Par conséquent, une association qui soutient une cause d'intérêt général visée à l'article 3 de la loi 91-772 du 7 août 1991 et qui recourt à une plateforme de financement participatif est une association faisant appel à la générosité publique.

CNCC, EJ 2014-65, bull. 177, mars 2015, p. 156

Date: 14/01/2026

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